Certificats d’économies d’énergie : le cadre juridique de la 5ème période finalisé avec la publication des arrêtés "Contrôles" et "Modalités" (26 octobre 2021)

cee.pngL’arrêté du 28 septembre 2021 dit arrêté « Modalités CEE », publié le 13 octobre 2021 au Journal officiel, finalise le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Analyse.

I. Rappel du cadre juridique de la cinquième période

Selon les informations officielles du Ministère de la Transition écologique, toutes les modalités du cadre juridique de la P5 sont désormais connues, après la publication récente des arrêtés « Contrôles CEE » et « Modalités P5 ».

Pour rappel, les principaux textes ayant modifié le cadre juridique applicable aux CEE, en vue de la P5, sont les suivants :


II. Focus sur les arrêtés « Contrôles CEE » et « Modalités P5 »

Très attendus, les arrêtés dits « Contrôles CEE » et « Modalités P5 » qui avaient fait l’objet d’une concertation courant août 2021 ont achevé de définir les contours de la 5ème période du dispositif des CEE.

    Sur l’arrêté « Contrôles CEE » du 28 septembre 2021

L’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE renforce les contrôles réalisés par le demandeur de CEE ou l'organisme d'inspection.

Il reprend, pour l’essentiel, des dispositions qui figuraient aux termes de l’arrêté « Modalités » du 29 décembre 2014 – qui sont dès lors abrogées –. Désormais, l’ensemble des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE sont rassemblées au sein d’un seul et unique arrêté.

Sur le fond, le cadre juridique n’est pas substantiellement modifié.

Sur l’arrêté « Modalités P5 » du 28 septembre 2021

L’arrêté du 28 septembre 2021 « Modalités P5 » modifie à plusieurs titres l’arrêté du 4 septembre 2014 « Dossier de demande » listant des pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 dit « Modalités ».

A titre principal, l’arrêté du 28 septembre 2021 apporte des modifications substantielles s’agissant du rôle actif et incitatif (RAI) du demandeur de CEE.   

Désormais, l’Annexe 5 de l’arrêté « Dossier de demande » ne fait plus référence à « l’antériorité » du rôle actif et incitatif (RAI) du demandeur de CEE. La preuve du RAI pourra être rapportée, pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement d'une opération. Le cadre contribution figurant en Annexe 8 de l’arrêté est modifié en conséquence.

En outre, les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations annexés au même arrêté font apparaitre le montant du rôle actif et incitatif ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;

Enfin, l’arrêté du 29 décembre 2014 « Modalités » est également modifié pour introduire une nouvelle obligation à la charge des obligés et des délégataires. Ainsi, la liste de tous les partenaires assurant pour leur compte le rôle actif et incitatif devra être transmise au ministre chargé de l'énergie et systématiquement mise à jour. Elle devra également figurer sur leurs sites internet. Il est prévu parallèlement que lesdits partenaires indiquent sur divers documents le nom de l’obligé ou du délégataire pour le compte de qui ils assurent le rôle actif et incitatif (cf. art. 8-13 de l’arrêté du 29 décembre 2014).

Par ailleurs, des compléments sont apportés concernant la composition du dossier de demande de CEE, dans l’hypothèse de l’intervention d’un mandataire ou d’un regroupement. S’agissant des mandataires, un contrat de mandat devra être transmis à l’appui de la demande de CEE lorsqu’une tierce personne « constitue en tout ou partie un dossier au nom du demandeur ». Jusque-là, cette transmission était uniquement requise lorsqu’un mandataire assurait le dépôt de la demande.

Le contenu de la charte d’engagement Coup de pouce « Chauffage » est modifié à la marge. 

Tous les acteurs du dispositif des CEE devront intégrer ces derniers éléments – sauf exceptions – avant le 1er janvier 2022, date de début de la 5ème période. En particulier, les process, les contrats de mandat et de partenariat ainsi que les pièces justificatives des opérations d’économies d’énergie devront être mis à jour.

Margaux Bouzac

Avocate – Gossement Avocats

A lire également :

- [Important] Certificats d’économies d’énergie : le ministère de l’écologie précise les caractéristiques de la 5ème période (28 avril 2021)
http://www.arnaudgossement.com/archive/2021/04/28/certificats-d-economies-d-energie-le-ministere-de-l-ecologie-6312522.html 

- Certificats d'économies d'énergie (CEE) : les textes relatifs à la 5ème période ont été publiés (7 juin 2021)
http://www.arnaudgossement.com/archive/2021/06/07/certificats-d-economies-d-energie-cee-presentation-des-proje-6320610.html 

19:03 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : certificat d'économies d'énergie | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |