Loi climat et résilience : ce qu'il faut retenir des débats en première lecture à l'Assemblée nationale (02 mai 2021)

pjl_climat-resilience_actusite_810x540_Ville.jpgCe 4 mai 2021, l'Assemblée nationale procède au vote solennel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte sera alors transmis au Sénat qui l'examinera en séance publique à compter du 14 juin 2021. Le point sur les mesures les plus importantes du projet de loi et les principaux amendements votés par les députés.

NB : le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale en première lecture peut être consulté ici.

I.  Commentaire général

Il ne s'agit pas d'une loi de "révolutions" - au sens où, pour l'essentiel, elle ne créé par de nouveau dispositif juridique - mais plutôt d'une loi de programmation et de précisions de dispositifs juridiques existants.

Pour l'essentiel, cette loi comporte deux types de dispositions :

- des dispositions de programmation qui consistent à fixer des objectifs à échéance parfois lointaine. Ce projet de loi comporte en effet de nombreux objectifs à 2030, de simples demandes de rapport au Parlement (ces demandes de rapport sont formulées dans 14 articles) ou parfois de simples déclarations d'intention dépourvues de valeur juridique (par ex. Article 64 bis (nouveau) L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret").

- des dispositions de précisions de dispositifs juridiques existants. C'est en cela que cette loi est intéressante. Elle comporte à ce titre nombre d'avancées importantes dont les suivantes :

II. Liste non exhaustive des principales mesures du projet de loi

TITRE Ier CONSOMMER

CHAPITRE Ier Informer, former et sensibiliser

Article 1er : expérimentation de l'affichage de l'éco-score" sur les produits

Articles 2 à 3 : éducation à l'environnement à l'école

CHAPITRE II Encadrer et réguler la publicité

Article 4 : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

Articles 4 bis A et 4 bis B : interdiction de l'écoblanchiment au titre des pratiques commerciales trompeuses

Article 4 bis C : interdiction de la mention "neutre en carbone" dans la publicité

Article 5 : création du "contrat climat” pour la publicité (code de bonne conduite CSA)

Article 5 ter : création d'un baromètre environnemental du secteur du numérique

Article 6 : transfert au maire de la police de la publicité

Article 7 : possibilité d'interdiction des publicités à l'intérieur des vitrines

Article 8 : interdiction des banderoles publicitaires tractées par aéronef

Article 9 : expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés

CHAPITRE III Accélérer le développement de la vente en vracet de la consigne du verre

Article 11 : promotion de la vente en vrac (vente de produits sans emballage primaire)

Article 12 : création de l'observatoire du réemploi et de la réutilisation

Article 12 bis : création d'une éco-modulation pour les emballages consignés pour réemploi 

TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER

CHAPITRE Ier Verdir l’économie

Article 15 : verdissement de la commande publique

Article 15 ter : usage des matériaux biosourcés dans la rénovation et la construction (objectifs chiffrés)

CHAPITRE II Adapter l’emploi à la transition écologique

Article 16 : intégration du sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique 

Article 17 : nomination par le préfet au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), de deux représentants compétents en matière de transition écologique.

Article 18 : confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés  à  l’environnement  et  au  développement  durable

CHAPITRE III Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Article 19 : consécration dans la loi sur l'eau de l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels  qui découlent  directement  des  processus  naturels  du  grand  cycle  de  l’eau  et  des interactions entre eux

Article 19 bis A : intégration de la "qualité de l'eau" parmi les éléments du patrimoine commun de la nation

Article 19 bis C : défense de l'hydroélectricité et des moulins à eau

Article 19 bis D : gestion durable des forêts

Article 19 bis E : création de la stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique

Article 21 : habilitation du Gouvernement à réformer le code minier par voie d'ordonnance

Article 22 : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables

Article 22 bis A : procédure d'appel d'offres pour satisfaire aux besoins en capacités  de  stockage  d’électricité

Article 22 bis B : identification  de  sites  potentiellement  propices  au  développement de l’hydroélectricité 

Article 22 bis : ratification des ordonnances 2021-235 (bioénergies) et 2021-236 (énergies renouvelables) du 3 mars 2021

Article 23 : inscription du développement des communautés d’énergies renouvelables parmi les volets  que  doit  traiter  la programmation  pluriannuelle  de  l’énergie  (PPE).

Article 24 : extension de l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts.

TITRE III SE DÉPLACER

CHAPITRE Ier Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Article 25 : fin de la vente des véhicules thermiques

Article 26 : favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville par le développement des parkings-relais et possibilité pour le maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun

Article 26 bis : création des infrastructures de recharge collective dans les immeubles collectifs

Article 26 ter : trajectoire de verdissement des flottes de véhicules de l’État et des collectivités territoriales

Article 26 quater  : verdissement des flottes de véhicules des entreprises

Article 26 quinquies : verdissement des véhicules des plateformes de livraison de marchandises

Article 26 nonies : augmentation du taux de prise en charge par le TURPE des coûts de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu'à fin 2021

Article 27 : extension de  l’obligation  de  mise  en  place  des  zones  à  faibles  émissions mobilité (ZFE-m)  aux  agglomérations  métropolitaines  de  plus  150  000  habitants  d’ici  le 31 décembre 2024

Article 28 : expérimentation pour 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions)

CHAPITRE II Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

CHAPITRE III Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

CHAPITRE IV Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion

Article 36 : interdiction de l’exploitation  de  services  aériens  sur  des  liaisons  intérieures  au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.

Article 37 : encadrement du  développement  des  capacités  aéroportuaires

Article 38 : obligation pour tous les opérateurs aériens d'organiser la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Début de mise en application dès 2022 et compensation de 100 % des émissions en 2024.

TITRE IV SE LOGER

CHAPITRE Ier Rénover les bâtiments

Article 39 : classement des bâtiments en fonction de leur performance énergétique

CHAPITRE II Diminuer la consommation d’énergie

Article 46 bis : renforcement par ordonnance du dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie

CHAPITRE III Lutter contre l’artificialisation des solsen adaptant les règles d’urbanisme

Article 48 : définition du sol artificialisé

Article 49 quinquies : création des convention de sobriété foncière

Article 50 : production d’un rapport annuel par chaque commune ou intercommunalité rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. 

Article 51 : obligation de déterminer une densité minimale pour les grands projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre du dispositif de grandes opérations d’urbanisme (GOU)

Article 51 bis : création une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale (amendement n°2046)

Article 52 : principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000m²  qui entraîneraient une artificialisation des sols. 

Article 52 : étude de potentiel de réversibilité du bâtiment par le maître d’ouvrage, adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. 

Article 53 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter l’étalement urbain. 

Article 54 : inscription dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030 fixés par le Président de la République, à savoir constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national.

Article  55 : redonne  aux  titulaires  du  droit  de  préemption  dans  les espaces naturels sensibles la  capacité d’exercer ce droit dans les périmètres sensibles créés par l’Etat

CHAPITRE IVLutter contre l’artificialisation des sols pour la protectiondes écosystèmes

Article  56 : expérimentation pendant deux ans,  dans  les  collectivités  locales volontaires du choix quotidien d’un menu végétarien dans les services de restauration collective

Article 57 : extension à partir de 2025 à la restauration collective privée de l’obligation tenant à ce que les produits acquis dans ce cadre comportent au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

CHAPITRE V Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 et s : création du cadre juridique relatif à la prévention des risques liés à l'érosion côtière

TITRE V SE NOURRIR

CHAPITRE Ier Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 59 : obligation de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, dans la restauration scolaire collective

Article 60 : stratégie nationale  de  lutte  contre  la déforestation importée (SNDI) : création d’un mécanisme  d’alerte  à destination  des  entreprises  lorsqu'elles  importent  depuis  des  zones déforestées. 

Article  61 : impose la  compatibilité  des  objectifs  du  futur  plan  stratégique national,  prévu  par  la  réglementation  européenne  réformant  la  politique  agricole  commune (PAC) et élaboré par l’Etat en lien avec les Régions, avec les stratégies nationales en matière d’environnement.

CHAPITRE II Développer l’agroécologie

Article 66 bis : obligation du recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable

TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Article 67 : Création du délit de mise en danger de l'environnement à l'article L.173-3-1 du code de l'environnement

Article 68 : renforcement de la sanction du délit d'atteinte à l'environnement prévu aux articles L.173-1 et L.173-2 du code de l'environnement en cas d'atteinte grave et durable

Article 69 : sanction des délits d'atteinte à l'environnement par la restauration des milieux naturels

Article 69 bis : utilisation des drones par la police administrative de l'environnement

Les députés ont adopté l'amendement n°5780 du Gouvernement "qui vise à clarifier la possibilité pour les agents de contrôle d’avoir recours à ces technologies pour accomplir les missions de contrôle administratif pour vérifier le respect par les ICPE et les IOTA des prescriptions qui s’imposent à elles"

Article 69 ter : extension du champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 216‑13 du code de l’environnement

Article 71  : création du bureau  d’enquêtes  et  d’analyses sur les risques industriels.

Article 71 bis : création de la possibilité pour le juge pénal d’ordonner l’ensemble des mesures à caractère réel prévues par les articles L. 173-5 du code de l’environnement et L. 480-5 du code de l’urbanisme dans le cadre des procédures rapides

Article 71 ter : attribution du contentieux du devoir de vigilance au tribunal judiciaire

Article 71 quater : compétence de l’Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale

TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Arnaud Gossement

Avocat - Docteur en droit

Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Projet de loi Climat et Résilience : notre analyse globale du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets"

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