Bien-être animal : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (03 février 2021)

Assemblée nationale.jpegL’Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier dernier, en première lecture et en procédure accélérée, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Analyse.

Cette proposition de loi avait été déposée le 14 décembre 2020 par de nombreux députés dont Madame Laëtitia Romeiro Dias, Monsieur Loïc Dombreval et Monsieur Dimitri Houbron, nommés rapporteurs. Elle fait écho au rapport de juin 2020 intitulé « Le bien-être des animaux de compagnie et des équidés » du député Loïc Dombreval qui préconise 121 recommandations afin de lutter contre la maltraitance animale.

I. Commentaire général

S’il est regrettable que cette proposition de loi laisse certains sujets de côté (comme la corrida, les conditions d’élevage ou encore les problématiques liées à la chasse), elle a le mérite de constituer un premier pas non négligeable en faveur du bien-être animal. Le premier bilan des mesures de ce texte est donc contrasté : il comporte plusieurs avancées - dont la la procédure de fin de captivité ou d’exploitation de ces espèces sauvages - mais reste néanmoins limité au bien-être des animaux domestiques et de certaines espèces sauvages en particulier (cétacés, loups, ours, visons…).

II. Liste des articles de la proposition de loi

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés 

Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques 

Chapitre III : Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales 

Chapitre IV Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure 

III. Commentaire détaillé

Sur les mesures de renforcement des sanctions pénales dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques

En premier lieu, il est proposé de condamner l’auteur de « sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal » à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende actuellement (article 8).

Il est également proposé d’alourdir cette peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces faits ont entrainé la mort de l’animal (article 8).

En deuxième lieu, il est proposé de compléter le code pénal par un chapitre 2 intitulé « Des atteintes volontaires à la vie d’un animal » en y insérant les articles 522-1 et 522-2. Serait dès lors sanctionné le fait de donner volontairement la mort à un animal, à une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, contre une simple contravention de la 5ème classe actuellement (article 8 bis A).

En troisième lieu, il est proposé de considérer comme une circonstance aggravante de l’infraction d’abandon, le « fait de la perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal » (article 8 ter). Dans ce cas, les peines seraient ainsi portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

En quatrième lieu, il est proposé de considérer comme une circonstance aggravante des infractions de sévices graves, d’actes de cruauté sur un animal domestique ou d’abandon, le « fait d’être le propriétaire de l’animal, de résider au domicile du propriétaire ou à défaut, de détenir à son domicile de façon régulière l’animal » (article 8 quater). Les peines seraient ainsi portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans ce cas.

En cinquième lieu, il est proposé de permettre à la juridiction, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, de prescrire la réalisation d’un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » (article 9).

En sixième lieu, il est proposé d’élargir la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal à l’ensemble des infractions de maltraitance animale (article 10).

En dernier lieu, il est proposé de renforcer les sanctions pénales pour les infractions à caractère « zoopornographique » et de permettre au vétérinaire de porter à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers l’animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel (articles 11 à 11 quater).

Sur les dates à retenir s’agissant de certaines espèces sauvages

Le chapitre 3 de la proposition de loi vise la « fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ». Le chapitre 4, quant à lui, vise la « fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure ».

En premier lieu, il est proposé d’interdire notamment de « détenir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire » (article 12).

Cette interdiction entrerait en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi.

En deuxième lieu, il est proposé d’interdire de « détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvé blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints » (article 12).

Cette interdiction entrerait en vigueur sept ans après la promulgation de la loi, « excepté pour la détention d’orques Orcinusorca » pour laquelle l’interdiction entrerait en vigueur deux ans après la promulgation de la loi. Par ailleurs, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entrerait en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi.

En troisième lieu, outre l’interdiction de présenter des animaux d’espèces non domestiques en discothèque ou lors d’évènements festifs, il est proposé d’interdire de présenter des animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature « lors d’émissions de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande » (article 13).

Cette interdiction entrerait en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.

En quatrième lieu, il est proposé d’interdire de « détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants » (article 14).

Cette interdiction entrerait en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.

En dernier lieu, il est proposé d’interdire les « élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » (article 15).

Cette interdiction entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi s’agissant des animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la loi s’agissant des visons d’Amérique.

Laura Picavez - Avocate

Ilona Vicente - Juriste

 Cabinet Gossement Avocats

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