Energie - climat : consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant diverses dispositions de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 (03 février 2021)

AdobeStock_269997538.jpegUn projet d’ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, est soumis à consultation publique jusqu’au  2 février 2021. Le projet d’ordonnance modifie certaines dispositions du code de l’énergie, portant notamment sur les garanties d’origine et les communautés d’énergies. L’ordonnance a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception du titre III qui devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Résumé

Divisé en cinq titres, le projet d’ordonnance prévoit :

I. Sur les garanties d’origine (Titre II)

Recodification au sein du code de l’énergie des dispositions relatives aux garanties d’origine.

Le projet d’ordonnance prévoit de regrouper, sous une nouvelle section 5 (futurs articles L. 311-20 à 27 du code de l’énergie), les dispositions relatives à la garantie d’origine qui étaient codifiées aux articles L. 314-14 à 17 qui se trouvent abrogées. 

Les dispositions suivantes ne sont pas modifiées :

Les modifications introduites par le projet d’ordonnance

Emission des garanties d’origine pour l’électricité produite par toutes les sources d’énergie primaire et par cogénération. Le projet d’ordonnance prévoit que l’organisme désigné par l’Etat peut délivrer, transférer, annuler des garanties d’origine de l’électricité produite par « n’importe quelle source d’énergie primaire ou  par cogénération » (cf. article L. 311-20 du code de l’énergie).

Délai d’expiration des garanties d’origine. Le projet d’ordonnance prévoit que les garanties d’origine qui n’ont pas été annulées expirent au plus tard 12 mois après la production de l’unité d’énergie concernée (cf. futur article L. 311-24 du code de l’énergie).

La certification de l’origine géographique de l’énergie produite conditionnée à la détention de garanties d’origine. Le projet d’ordonnance prévoit que la certification de l’origine géographique de l’électricité et du gaz informant le consommateur sur la localisation d’une installation vendant son énergie à son fournisseur ou sur l’origine géographique de l’énergie que lui fournit son fournisseur, peut être conditionnée à la détention par les fournisseurs de garanties d’origine. Les conditions de cette certification seront précisées par décret en Conseil d’Etat (futurs L. 311-25, al. 3 et L. 446-21 al. 4 du code de l’énergie).

Précision relative à  la délivrance des garanties d’origine dans le cadre des opérations d’autoconsommation. Le projet d’ordonnance précise que les garanties d’origine qui sont délivrées dans ce cadre ne peuvent être vendues (cf. futur article L. 311-20, abroge l’actuel article  L. 314-14 du code de l’énergie).

Exclusion des garanties d’origine émises par un pays tiers. Le projet d’ordonnance prévoit que les garanties d’origine émises par un pays tiers à l’Union européenne ne sont pas traitées par l’organisme désigné par l’Etat, sauf en cas d’accord conclu avec l’UE (cf.  futur article L. 311-22, abrogeant L. 314-15 du code de l’énergie).

Les modifications concernant les garanties d’origines produites à partir de sources renouvelables. Le projet d’ordonnance prévoit d’apporter les modifications suivantes :

Sur l’ « énergie citoyenne » et l’autoconsommation (Titre III du projet d’ordonnance)

Le titre III du projet d’ordonnance viendra créer dans le livre II du code de l’énergie un titre IX consacré aux communautés d’énergie. Ce titre réunit les communautés énergétiques citoyennes, introduites dans le droit français, et les communautés d’énergie renouvelable.

La communauté énergétique citoyenne (cf. futurs L. 291-1 à L. 291-3) est définie comme une personne morale qui a pour objectif de fournir des avantages à ses membres ou actionnaires ou aux territoires où elle exerce ses activités. Son objectif premier n’est ainsi pas de générer des profits financiers.

Elle doit être effectivement contrôlée par des membres ou actionnaires personnes physiques, collectivités territoriales ou leurs groupements ou des petites et moyennes entreprises. Elle doit enfin reposer sur la participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire.

Une communauté énergétique citoyenne peut :

La communauté énergétique citoyenne est responsable financièrement des déséquilibres qu’elle provoque sur le système électrique.

La communauté d’énergie renouvelable est définie comme une personne morale autonome. Elle répond également à des conditions cumulatives (cf. futurs L. 292-1 et L. 292-2 du code).

Elle partage le même objectif premier que la communauté énergétique citoyenne, et sa participation devra également être ouverte et volontaire. Elle devra effectivement être contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés. Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des petites et moyennes entreprises. L’activité de la communauté ne peut constituer l’activité principale des entreprises privées qui y participent. Une dérogation à cette interdiction pourra être prévue par décret.

La communauté d’énergie renouvelable pourra produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, partager entre ses membres l’énergie renouvelable qu’elle a produite, ou encore accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents. Les communautés ne pourront détenir ou exploiter un réseau de distribution d’électricité ou de gaz. Elles pourront créer, gérer et détenir un réseau thermique (chaud ou froid), uniquement après avoir informé les collectivités ou leurs groupements compétents et si cela est en conformité avec la politique définie par ces deniers.

Un décret devra préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Précisions sur les financements des projets de production d’énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités.

Participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable. Les personnes physiques (notamment celles résidant à proximité du lieu d’implantation du projet), les collectivités territoriales et leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, ainsi que les communautés d’énergie renouvelable, pourront soit acquérir des parts sociales ou participer au financement du projet de production d’énergie renouvelable, sur proposition de la société qui en est à l’origine (cf. futur article R. 294-1 du code de l’énergie)

Précision relative aux opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

L’article 7 du projet d’’ordonnance vient modifier l’article L. 315-1 du code et qualifier d’autoproducteur l’opérateur d’une IRVE ouverte au public qui, pour les besoins de son activité, s’approvisionne en totalité ou en partie auprès de l’installation de production d’électricité qu’il exploite.

Précisions relatives à l’autoconsommation.

L’article 7 du projet d’ordonnance apporte sur ce point les modifications suivantes :

Le projet d’ordonnance prévoit de modifier les dispositions encadrant le périmètre des opérations d’autoconsommation étendue à la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau public de distribution d’électricité (et non plus sur le « réseau basse tension ») (cf. article L. 315-2 modifié).

Enzo Semino

Élève-avocat – Gossement Avocats

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