Solaire : les députés rétablissent le dispositif de réduction du tarif d'achat de certains contrats d'achat (17 décembre 2020)

Assemblée nationale.jpegDans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté, ce 15 décembre 2020, un amendement n°846 tendant à rétablir, à l'article 54, une disposition supprimée en  première lecture par le Sénat et tendant à la réduction du tarif d'achat applicable à certains contrats d'achatS06 et S10.

Rétablissement du dispositif. Par un amendement n°846, adopté ce 15 décembre 2020, les députés ont rétabli, à l'article 54 sexies du projet de loi de finances pour 2021, une disposition créant un dispositif de réduction du tarif d'achat des contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.

Cet article a pour objet de permettre au Gouvernement, par voie d'arrêté, de réviser les contrats d'achat d'électricité solaire conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Ce texte définit deux procédures :

Pour une présentation complète de ces deux procédures : notre note du 16 novembre 2020 - Solaire : l'Assemblée nationale vote un dispositif de révision de certains contrats d'achat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021

Historique. Il convient de rappeler les étapes de la discussion de ce dispositif de réduction tarifaire, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 :

Les prochaines étapes

Conformément à ce qu'a précisé la commission des finances du Sénat, l'Assemblée nationale a voté, sur proposition du Gouvernement un dispositif qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et qui ressemble à une usine à gaz qui reposera sur de nombreux textes :

Ce dispositif sera peut être rendu encore plus complexe par les contentieux qui seront sans doute engagés par des producteurs. Un risque contentieux analysé en ces termes par la commission des finances de l'Assemblée nationale

"Le risque contentieux ne peut en revanche être exclu mais doit être apprécié au regard des économies attendues. Par ailleurs, si l’invocation du traité sur la charte de l’énergie est susceptible de fonder certains recours (comme cela fut le cas dans des situations comparables en Espagne et en Italie), le ministère de l’action et des comptes publics considère que ce traité n’est pas invocable dans des situations dites « intra-européennes »"

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats

Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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