Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l'environnement adressent une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel (14 novembre 2020)

36487_large.jpg14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement -  ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Cette contribution extérieure peut être téléchargée ici. Explications. 

La liste complète des signataires de cette contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel est publiée au bas de cet article

Arnaud Gossement est l'un des signataires de cette contribution extérieure rédigée par 14 juristes en droit de l'environnement : professeurs de droit, maîtres de conférences, avocats. Cette contribution a pour objet de soumettre au Conseil constitutionnel une analyse de la valeur et du contenu du principe de non-régression. 

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a été saisi, les 10 et 12 novembre 2020, d'une demande de contrôle de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi "relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières", dite loi "néonicotinoïdes". 

C'est dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité de la loi que cette contribution extérieure a été rédigée et adressée au Conseil constitutionnel. En très résumé, cette contribution souligne : 

Liste des signataires de la contribution extérieure :

A lire sur le site du Conseil constitutionnel :

Rapport  : Dix ans de QPC en matière d'environnement : quelle (r)évolution ?

A lire dans la presse : 

L'article publié par Actu-environnement le 13 novembre 2020

L'article publié par La Croix le 14 novembre 2020

L'article publié par Libération le 11 novembre 2020

L'article publié dans Le Parisien le 10 novembre 2020

Débat Actu-environnement : "Le droit de l'environnement est-il en régression ?"

Note du 26 juin 2018 - Eolien : la dispense de permis de construire n'est pas contraire au principe de non régression (Conseil d'Etat)

Le principe de non régression du droit de l'environnement est inscrit dans le code de l'environnement

 

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