Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation (26 août 2020)

AdobeStock_314858894.jpegLe Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne pour le climat. 

 

 

Cette circulaire ne créé bien entendu aucune règle de droit nouvelle mais rappelle les principales caractéristiques du droit existant en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. 

Pour l'essentiel cette circulaire de 4 pages se tend à encourager les préfets ,

Cette circulaire du 24 août 2020 intervient à la suite d'une précédente et récente circulaire intitulée "Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace."

 

16:28 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |