Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de destruction des invendus (24 juin 2020)

déchets planete.jpegLe ministère de la transition écologique et solitaire a mis en ligne un projet de décret d’application de l’article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte intéresse l'interdiction de destruction des invendus et est en consultation publique jusqu’au 13 juillet 2020.

Pour mémoire, l’article 35 de la loi impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de réemployer – notamment par le don des produits de première nécessité aux associations -, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés (cf. ces dispositions sont codifiées au I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement).

Cette obligation ne s’impose pas dans deux cas (cf. 1° et 2° du I de l’article L. 541-15-8 précité) :

Le projet de décret, actuellement soumis à consultation publique :

I. La liste des produits d’hygiène et de puériculture visés par l’obligation de réemploi

Pour rappel, l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement prévoit que les produits d’hygiène et de puériculture doivent lorsqu’ils sont invendus, être nécessairement être réemployés sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Le projet de décret énumère par conséquent la liste des produits concernés, cette dernière étant susceptible d’être précisée par arrêté du ministre en charge de l’environnement (cf. projet d’article R. 544-21 du code de l’environnement).

II. Les précisions relatives à la convention portant sur le don des invendus entre la personne procédant au don et son bénéficiaire

L’article L. 541-15-8 du code de l’environnement prévoit que les conditions dans lesquelles les producteurs contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet.

Précisions sur le contenu de la convention (cf. projet d’article R. 544-22 du code de l’environnement). La convention de don prévoit que la personne qui procède au don assure le stockage des produits invendus pendant un délai suffisant. Elle précise également les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée au bénéficiaire du don.

En outre, le projet de décret prévoit que la convention remplit au moins l’une des conventions suivantes :

Précisions sur les conditions de prise en charge des produits invendus par le bénéficiaire du don (cf. projet d’article R. 544-23 du code de l’environnement). Le bénéficiaire du don peut prendre en charge le lot de produits dont les mentions d’étiquetage sont erronées ou ont été omises. Ces mentions doivent toutefois être rendues accessibles au consommateur lors de la mise à disposition du lot – certaines mentions ne peuvent être rectifiées : date limite de consommation, liste des ingrédients signalant la présence d’allergènes.

III. L’exemption de l’obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des produits invendus prévue au 2° du I de l’article L. 541-18-8 du code de l’environnement

Le projet de décret prévoit que les conditions d’exemption de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541-15-8 précité sont remplies lorsque les produits invendus répondent aux critères cumulatifs suivants (cf. projet d’article R. 544-23 du code de l’environnement) :

A noter que ces critères, qui sont cumulatifs, sont particulièrement rigoureux. Ce qui pourrait conduire, si le décret devait être publié en l’état, à une application restrictive de l’exemption prévue au 2° du I de l’article L. 541-15-8, dont la rédaction est, soulignons-le, pour le moins imprécise (« Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement durable »).

De plus, le projet de décret précise ce qu’il convient d’interpréter comme « des conditions économiques non excessives » (cf. projet d’article R. 544-24 du code de l’environnement).

Ne peut être considéré comme excessives, les conditions qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

IV. Le transfert des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur (REP) à un éco-organisme agréé

Le projet de décret prévoit que les personnes qui détiennent les produits invendus soumis à un principe de REP, peuvent transférer leurs obligations prévues à l’article L. 541-15-8 précité en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme agréé, lorsque lesdits produits invendus ont fait l’objet de trois refus de don, et à la condition qu’une contribution financière ait été versée lors de leur mise sur le marché (cf. projet d’article R. 544-25 du code de l’environnement).

V. L’entrée en vigueur

Il est prévu que les dispositions de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement sont applicables :

Emma Babin

Avocate-Cabinet Gossement Avocats

 

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