Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la production, au stockage et à la redistribution d’énergie pour et par tous (18 juin 2020)

logo_convention_citoyenne.pngLe rapport qui sera soumis au vote de la Convention citoyenne pour le climat comporte des propositions pour favoriser la participation de tous à la production et la consommation d’énergie renouvelable. Analyse. 

Résumé. Le rapport propose que, d’ici 2023, toute personne (citoyens, personnes publiques, personnes privées) puisse participer au développement de projets d’énergie renouvelable. Pour ce faire, le rapport contient les trois propositions structurelles suivantes :
 
Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale de l’énergie
 
Le rapport préconise un renforcement du rôle de la Région dans le cadre de la mise en place des politiques publiques climatiques résultant de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
 
Selon le droit en vigueur, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie piloté par les régions a pour objet de dresser un état des lieux de l’existant, de fixer des objectifs énergétiques, et d’indiquer des orientations pour les atteindre. 
 
Le contenu du rapport de la convention vise à élargir fortement le rôle de l’échelon régional. Le rapport propose en particulier de donner plus d’autonomie aux régions, notamment sur les orientations énergétiques et sur la maîtrise des fonds publics à mobiliser pour l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est fait état d’une possible régionalisation des appels d’offres organisés sur le fondement du code de l’énergie.
 
Une mention spécifique est faite pour que la région ait un rôle particulier pour le développement des projets d’énergie renouvelable citoyen et des projets d’autoconsommation.
 
Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets d’énergie renouvelable 
 
Le rapport de la convention citoyenne pour le climat contient des mesures visant à faciliter les projets d’énergie renouvelable citoyens, à la fois pour inciter ces derniers à participer au développement de ces projets et pour améliorer leur acceptabilité.
 
Le rapport préconise la mobilisation de soutiens publics pour ces projets afin de favoriser le développement de ces initiatives citoyennes et locales.
 
Il peut être relever que le droit de l’Union européenne demande aux Etats membres de fixer un cadre juridique favorable pour le déploiement de communautés d’énergie regroupant des citoyens, des personnes publiques des acteurs locaux et des entreprises (les communautés énergétique citoyennes et les communautés d’énergie renouvelable).
 
L’Etat français va prochainement transposer les directives par ordonnance (Cf. Loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019). Le rapport va donc dans le sens de l’établissement de communautés présentant des avantages et des facilités pour leurs participants afin d’assurer effectivement leur développement.
 
Développement de l’autoconsommation
 
Le rapport propose le renforcement de l’autoconsommation. Pour ce faire, il préconise d’adapter la réglementation environnementale des bâtiments RE2020 pour encourager, voire obliger, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les nouveaux bâtiments.
 
A ce titre, la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit l’obligation de réaliser des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour certaines constructions de surfaces importantes. La proposition viserait donc à compléter et étendre ce dispositif.
 
Le rapport prévoit dans ce sens également un soutien de l’usage des puits thermiques dans les bâtiments.
 
Autre mesure visant à développer l’autoconsommation : le rapport envisage que l’autoconsommation fasse l’objet d’un investissement public important dans les départements d’outre-mer dont le but serait de faciliter l’acquisition des installations pour les autoconsommateurs.
 
Mesures concrètes à mettre en place préconisées par le rapport pour concrétiser les propositions
 
Le rapport dresse une liste de mesures pouvant être prises pour mettre en place les propositions de la convention citoyenne pour le climat. On peut citer les préconisations suivantes :
 

Les propositions de la convention citoyenne pour le climat en faveur du déploiement d’une politique énergétique locale et citoyenne visent à renforcer et accentuer la politique énergétique initiée dans la cadre des textes récents de l’Union européenne et de l’Etat français. Certaines des mesures concrètes préconisées, déjà demandées par des acteurs du secteur, pourraient permettre d’accroître le développement des projets d’énergie renouvelable. D’autres mériteraient d’être précisées pour en apprécier la portée effective.

 
Florian Ferjoux
Avocat- Gossement Avocats

 

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