Délais, procédures, urbanisme, enquêtes publiques, contrats : nouvelle ordonnance d'adaptation des délais et procédures en période d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020) (16 avril 2020)

(Le cabinet procède actuellement à l'analyse du sens et de la portée de cette ordonnance n°2020-427 du 15 avril et publiera très rapidement plusieurs articles à ce sujet)

Synthèse des dispositions de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

Arnaud Gossement

Avocat associé - cabinet Gossement Avocats

 

A lire également : 

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

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L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Note du 6 avril 2020 - Responsabilité élargie du producteur : l'urgence sanitaire a-t-elle une incidence sur le versement de l'éco-contribution ?

Note du 4 avril 2020 - ICPE et Covid-19: décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire

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Note du 26 mars 2020 - Délais : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)

Note du 26 mars 2020 - Justice administrative : ce qui change en matière de délais pour saisir le juge administratif en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)

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Note du 26 mars 2020 - Commande publique : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020)

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08:25 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ordonnance, état d'urgence sanitaire, construction, immobilier, urbanisme, 2020-427, 15 avril 2020, délais, procédures, contrats, enquêtes publiques, gossement, avocats, avocat, droit | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |