[Communiqué] Autoconsommation collective : Enerplan demande à la Commission de régulation de l’énergie de revoir sa copie pour le TURPE dédié afin de se conformer à la loi (25 juillet 2018)

Enerplan, le syndicat professionnel de l'énergie solaire, vient d'adresser un recours gracieux au président de la Commission de régulation de l'énergie, de retirer sa délibération du 7 juin 2018, par laquelle la Commission a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour les participants à une opération d’autoconsommation collective. Ce recours a été instruit par Maître Emma Babin du cabinet Gossement Avocats en collaboration avec Richard Loyen et David Gréau (Enerplan), Alexandra Battle (Tecsol) et Nicolas Ott (BCM Energy). Le communiqué de presse d'Enerplan peut être consulté ici

10:52 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : autoconsommation, commission de régulation de l'énergie, cre, turpe, gosement, avocats, avocat, droit de l'énergie, solaire, électrivité, énergie renouvelable, recours gracieux | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |