Autoconsommation d'électricité : publication au journal officiel du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 (30 avril 2017)
A noter au JO de ce 30 avril 2017 : la publication très attendue du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie.
Précurseur sur ce dossier de l'autoconsommation, le cabinet Gossement Avocats publiera prochainement une analyse détaillée de ce décret
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09:07 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : autoconsommation, électricité, solaire, photovoltaïque, énergie, gossement, avocats, décret, 28 avril 2017 | |
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