Autoconsommation d'électricité : publication au journal officiel du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 (30 avril 2017)

A noter au JO de ce 30 avril 2017 : la publication très attendue du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie.

Précurseur sur ce dossier de l'autoconsommation, le cabinet Gossement Avocats publiera prochainement une analyse détaillée de ce décret

 

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