[Veille] Biométhane : arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (27 avril 2017)

L’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, vient d’être modifié par un arrêté du 26 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril.

Cet arrêté supprime les références au décret du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, qui, rappelons-le, a été abrogé par le décret du 30 décembre 2015, et les remplace par les dispositions équivalentes du code de l’énergie.

Il modifie et complète, par ailleurs, certaines dispositions de l’annexe de l’arrêté du 23 novembre 2011 :

 

Emma Babin

Avocate - Cabinet Gossement Avocats

 

12:18 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : biométhane, gaz naturel, injection, réseau, tarif d'achat, arrêté, avril | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |