Urbanisme : la réforme de l'action en démolition s'applique immédiatement (Cour de cassation) (30 mars 2017)

Par arrêt rendu ce 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi "Macron" du 6 août 2015 qui réduisent les possibilités de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire annulé, s'appliquent immédiatement, ce compris aux procédures juridictionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Pour mémoire, la loi "Macron" n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié la rédaction de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme de manière à réduire le risque de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire

Désormais, aux termes de cet article, il convient de distinguer l'action tendant à que le propriétaire de la construction illégale soit condamné à la démolir de l'action tendant à ce qu'il soit condamné à verser des dommages et intérêts :

Ces dispositions n'ont pas fondamentalement modifié l'état de la jurisprudence, les décisions ordonnant la démolition étant assez rares.

La question était posée de savoir si ces nouvelles dispositions étaient opposables à l'auteur d'un recours introduit avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 et dont l'instruction est toujours en cours à cette date.

La Cour de cassation répond par l'affirmative : ces dispositions sont d'application immédiates, ce compris aux procédures contentieuses en cours :

"Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015 et 15 décembre 2015), que, propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant, M. et Mme X...-Y... ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d'un nouveau bâtiment avec pergola, d'un parking en toiture et de panneaux solaires ; que M. et Mme Z..., propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ;

Attendu que, pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt retient que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative dès lors qu'il ne respectait pas les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des constructions et que la violation de la règle d'urbanisme est à l'origine du préjudice subi par M. et Mme Z...;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Arnaud Gossement

Cabinet Gossement Avocats

 

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