Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017 (08 mars 2017)

Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de déchets, d’autorisation environnementales ou d’installations classées pour la protection de l’environnement doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets. Toutefois, l’élaboration de ces derniers a pris du retard. Le point sur le cadre juridique de cet instrument important de planification environnementale.

A compter du 8 février 2017, les régions d’Ile-de-France, de Guadeloupe, de la Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, doivent être couvertes par un plan régional de prévention et de gestion des déchets  (cf. article L. 541-13 du code de l’environnement).

Pour rappel, le plan régional de prévention et de gestion des déchets a été créé par l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ses modalités d’applications ont été précisées par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Ce plan a pour fonction première d'être un outil de coordination entre toutes les parties prenantes de la politique des déchets, à l'échelle de la Région.

Ce plan se substitue aux trois schémas territoriaux préexistants :


Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en coordonnant à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l’environnement).

Le champ d’application du plan

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne tous les types de déchets et plus précisément, les déchets dangereux, non-dangereux non-inertes et non-dangereux inertes : (cf. article R. 541-15 du code de l’environnement)


Le contenu du plan

En premier lieu, le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend : (cf. article R. 541-16 du code de l’environnement)


En deuxième lieu, les articles D. 541-16-1 et D. 541-16-2 prévoient une planification spécifique pour sept flux de déchets :


En troisième lieu, aux termes de l’article R. 541-17 du code de l’environnement, le plan prévoit la fixation d’une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non-dangereux non-inertes.

L’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du plan

En premier lieu, le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional (cf. L. 541-14 du code de l’environnement).

De première part, le projet de plan et un rapport environnemental sont soumis pour avis (cf. article R. 541-22 du code de l’environnement) :


L’absence de réponse, passé un délai de quatre mois à compter de la réception des documents, vaut avis favorable.

De seconde part, le projet de plan et le rapport environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis, sont arrêtés par le président du conseil régional et soumis à évaluation environnementale, puis à enquête publique (cf. article R. 541-23 du code de l’environnement).

En deuxième lieu, le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations et mis à disposition sur son site internet. L’acte d’approbation du plan fait l’objet d’une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan (cf. article R. 541-23 du code de l’environnement).

A noter : En l’absence d’adoption d’un plan, l’article R. 541-27 du code de l’environnement prévoit l’intervention du préfet de région pour pallier la carence du président du conseil régional.

En troisième lieu, le président du conseil régional présente, au moins une fois par an, à la commission consultative d’élaboration et de suivi, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan (cf. article R. 541-24 du code de l’environnement).

Le président du conseil régional procède également, au moins tous les six ans, à une évaluation du plan, susceptible de donner lieu à sa révision partielle ou totale (cf. article R. 541-26 du code de l’environnement).

Les mesures transitoires

En premier lieu, les anciens schémas territoriaux approuvés avant la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans.

En second lieu, les procédures d’élaboration ou de révision de plans engagées avant la publication de la loi demeurent régies par les dispositions antérieures. Les projets sont alors soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional sur proposition de la collectivité territoriale compétente.

La valeur contraignante du plan

Aux termes de l’article L541-15 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 (article 5) les décisions suivantes doivent être compatibles avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets


On notera que ces décisions doivent être compatibles :


On soulignera également que c’est un rapport de compatibilité et non de conformité qui est ici exigé.

Arnaud Gossement – avocat associé
Mélodie Lemire – élève avocate
Cabinet Gossement Avocats

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