Déchets : le point sur les derniers agréments d'éco-organismes (05 janvier 2017)

Au cours du mois de décembre 2016, plusieurs éco-organismes ont été agréés (ou ré-agréés) pour prendre en charge la gestion des déchets au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs (dite filière REP). Récapitulatif.

Les éco-organismes désignés ci-dessous ont été agréés ou ré-agréés :   

L’agrément de ces éco-organismes a été accordé par les ministères compétents sur la base d’une procédure d’agrément et conformément à un cahier des charges publiés par voie d’arrêté ministériel, pour chacune de ces filières REP :

Ces arrêtés ministériels ont pour objet d’encadrer les missions et activités des éco-organismes. Ils précisent également, à l’exception de l’arrêté du 8 décembre 2016 encadrant la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrices, les règles relatives à la gouvernance des organismes agréés et la mobilisation des provisions constituées pour charges futures.

Plus particulièrement, ils doivent disposer collectivement d’une influence déterminante sur les décisions relatives à l’exécution des missions et d’un pouvoir effectif de contrôle, direct ou indirect, sur les organes de gestion. Les éco-organismes doivent présenter, en outre, des garanties d’indépendance suffisantes à l’égard des opérateurs intervenant sur les marchés de collecte, du tri et du traitement des déchets.

On relève que ces règles ont été fixées, parfois, par anticipation du récent décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, qui contient des dispositions relatives à la gouvernance des organismes et la mobilisation des provisions pour charges (pour l’analyse de ce décret, nous vous proposer de vous reporter à notre précédent article publié le 1er janvier 2017).

A noter que par le cahier des charges pour la filière des déchets d’emballages pour la prochaine période d’agrément 2018-2022 a été publié par arrêté du 29 novembre 2016. L’agrément des organismes candidats devrait intervenir prochainement.

De même, un arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges de la filière des déchets d’éléments d’ameublement, dont la première période d’agrément arrive à expiration, devrait intervenir prochainement.

Emma Babin

Avocate - Cabinet Gossement Avocats

11:06 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : responsabilité élargie du producteur, rep, agrément, éco-organisme, déchet, gossement, avocat | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |