[Communiqué] Déchets : le cabinet plaide le 4 mai 2016 devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur une question préjudicielle relative à la qualification d’emballage (03 mai 2016)

Arnaud Gossement plaidera, ce 4 mai 2016, devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie, par le Tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'Etat, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation du sens et de la portée de la notion d'emballage. Le cabinet défend les intérêts d'un grand distributeur.

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Le dossier relatif à la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Paris, sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne

 

11:05 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : déchet, emballage, conseil d'etat, cour de justice de l'union européenne, tribunal de commerce, question préjudicielle | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |