Energies renouvelables : dix projets de textes devant le Conseil supérieur de l'énergie : Gossement Avocats

Energies renouvelables : dix projets de textes devant le Conseil supérieur de l'énergie (28 octobre 2015)

Le Conseil supérieur de l'énergie examinera, le 3 novembre 2015, dix projets de décrets et arrêtés relatifs aux énergies renouvelables : complément de rémunération, notion de puissance installée, procédure d'autorisation d'exploiter, tarifs d'achat biogaz, STEP, déchets, géothermie...

Voici les versions « projet » des textes suivants dont la publication est attendue avant la fin de l’année.

1. Décret (simple) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie

2. Décret (en CE) relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie

3. Décret relatif à la définition de la puissance installée d’une installation de production utilisant des sources d’énergies renouvelables

4. Décret portant réforme du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

5. Décret modifiant le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

6. Décret relatif au statut d’électro-intensif et à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

7. Arrêté fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles

8. Arrêté fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux

9. Arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés

10. Arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques