Déchets : Consultation publique sur le projet d’arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées (27 mai 2015)

Le 22 mai 2015, le ministère de l'écologie a ouvert une consultation publique en ligne sur le Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture.

L'intérêt de la procédure de sortie du statut de déchet est, pour l'heure, limité par sa complexité et la rareté de sa mise en œuvre. Sa simplification et son développement supposent nécessairement une intervention au niveau du droit de l'Union européenne et, sans doute, une modification de la définition de la notion de déchet elle-même.

Pour aller plus loin :

Note sous forme de questions/réponses sur le cadre juridique de la sortie de statut de déchet

Note sur l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

Note sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 2014

Note sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2013

Note sur l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

 

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