Installations classées : présentation du projet de décret relatif au "tiers demandeur" de l'obligation de remise en état ICPE (20 janvier 2015)

GOSSEMENT_LOGO_DEF-01.jpgCe 15 janvier 2015, le cabinet Gossement Avocats a organisé un petit déjeuner consacré à l'analyse du projet de décret relatif au "tiers-demandeur" de l'obligation de remise en état au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement. A titre exceptionnel et eu égard au nombre de demandes reçues, nous vous proposons de télécharger ici le projet de décret et un extrait de notre document de présentation de son contenu.

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10:30 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ters-demandeur, tiers intéressé, tiers payeur, projet de décret, icpe, installations classées | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |