Silence vaut accord : publication de la circulaire du 12 novembre 2014 (17 novembre 2014)
Le Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire relative au dispositif juridique "le silence de l'administration vaut acceptation.
Vous pouvez consulter ci-après :
Le texte de la circulaire du 12 novembre 2014
L'article d'Actu-Environnement consacré à cette circulaire
Ma chronique sur le choc de simplification, publiée par Actu-Environnement
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avocats
17:05 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : silence vaut accord, silence vaut acceptation, circulaire, 12 novembre 2014, gossement, avocats | 
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