Silence vaut accord : publication de la circulaire du 12 novembre 2014 (17 novembre 2014)

code rouge.jpgLe Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire relative au dispositif juridique "le silence de l'administration vaut acceptation.

Vous pouvez consulter ci-après :

Le texte de la circulaire du 12 novembre 2014

L'article d'Actu-Environnement consacré à cette circulaire

La note du cabinet Gossement avocats sur les décrets d'application du principe "le silence vaut accord"

Ma chronique sur le choc de simplification, publiée par Actu-Environnement

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

17:05 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : silence vaut accord, silence vaut acceptation, circulaire, 12 novembre 2014, gossement, avocats | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |