Eolien : questions parlementaires, projet d'arrêté et amendements sur le projet de loi relatif à la transition énergétique (10 octobre 2014)

eolienne.jpgL'éolien est l'objet de plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires, d'un projet d'arrêté soumis à consultation publique et, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, d'amendements qui sont susceptibles de modifier le régime juridique applicable à la création, l’exploitation et le démantèlement des éoliennes.

Le cabinet fera le point sur l’ensemble du projet de loi, lors de notre petit déjeuner organisé ce 15 octobre 2014 au lendemain du vote de la loi à l’Assemblée nationale.

L'éolien dans les récentes questions parlementaires

L'éolien fait régulièrement l'objet de nombreuses questions parlementaires. Parmi les récentes réponses ministérielles à ces questions, on notera les suivantes.

Question n°63209 de Mme Marie-Line Reynaud qui souhaite que le Gouvernement étende de 500 à 1500 mètres la distance séparant les éoliennes des habitations

Question n°62427 de M. Daniel Boisserie qui souhaite savoir si le Gouvernement entend encourager fiscalement les investissements dans les projets d'énergies renouvelables

Question n°15440 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au recettes potentielles consécutives à l'implantation d'un parc éolien, tant pour les collectivités territoriales que pour les propriétaires fonciers.

Question n°39997 de M François Loncle qui souhaite "systématiser le recours préalable à une enquête d'archéologie préventive et de garantir le respect des sites naturels et des paysages".

Le projet d'arrêté relatif aux prescriptions de fonctionnement ICPE

A noter, le ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet d'arrêté "modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent".

Comme le précise la notice de présentation du projet d'arrêté :

- En premier lieu, s'agissant de la problématique radars, ce projet de texte "prévoit qu’en deçà des distances d’éloignement des radars météorologiques, l’avis de l’opérateur Météo-France ne sera plus nécessaire dès lors que l’exploitant démontrera grâce à une méthodologie reconnue par l’État que les impacts générés par son parc éolien respectent des critères d’acceptabilité définis dans l’arrêté".

- En deuxième lieu, "le projet d’arrêté prévoit une modification de l’arrêté en référence visant à :

-  préciser les conditions de démantèlement des installations en fin d’exploitation ;

-  fixer à cinq ans la périodicité de réactualisation des garanties financières au lieu d’un an actuellement dans un souci d’harmonisation avec les exigences applicables aux autres installations classées soumises à garanties financières."

L'éolien et le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comporte, dans son état actuel, peu de "mesures d'encouragement" du développement de l'éolien. Les articles du Titre V sont pour l'essentiel consacrés à la réforme de l'obligation d'achat et à la création du contrat de complément de rémunération. Plusieurs députés ont déposé des amendements, en commission puis pour la séance publique, pour freiner ou développer cette production d'énergie.

Le bilan des amendements adoptés en commission spéciale peut être consulté ici.

S’agissant des amendements déposés pour la séance, il convient de noter tout d’abord, l’amendement n° 1789 du Gouvernement :

amendement n°1789 du Gouvernement qui ouvre pour l'éolien, de manière très encadrée et hors espaces proches du rivage, une possibilité de dérogation au régime de la loi littoral.

A noter également l’amendement n°2106 qui propose de simplifier le régime ICPE de l’éolien. Cet amendement avait reçu un avis de principe plutôt favorable de la part de la ministre de l’écologie, lors des travaux en commission.

amendement n°2106 de M Baupin et a : soumission des éoliennes au régime ICPE de la déclaration. Cette mesure avait été proposée par le Groupe de travail de La Fabrique écologique, co présidé par Arnaud Gossement et Géraud Guibert.

Les principaux autres amendements sur l’éolien sont les suivants (liste non exhasutive) :

amendement n°2099 de M Baupin et a. qui tend à encadrer la possibilité pour le Gouvernement de soumettre l'autorisation d'exploiter un parc éolien terrestre à une procédure d'appel d'offres.

amendement n°863 de M Censi qui tend à étendre la distance d'éloignement entre éoliennes et habitations

amendement n°2224 de M Baupin et a qui tend à une prédéfinition des zones interdites à l'éolien dans le cadre du SRCAE (problématique radars)

amendement n°2107 de M Baupin et qui propose une expérimentation sur la réduction de la distance d'éloignement entre radars et éoliennes

amendement n°2489 de M Bouillon sur la procédure de concertation pour les projets marins d'énergie renouvelable

amendement n°295 de M Aubert et a. et amendement n°580 de M Saddier sur la simplification du raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer

amendement n°2305 et amendement n°2321 de M Baupin et a. sur la possibilité de déroger à l'application de la loi littoral

amendement n°2106 de M Baupin et a : soumission des éoliennes au régime ICPE de la déclaration

amendement n°2309 de M Baupin et a : réduction du délai de recours contre les autorisations administratives (ICPE)

amendement n°212 de M Hetzel : compétence de premier ressort de la cour administrative d’appel pour statuer sur les recours contre les autorisations en matière d’éolien

amendement n°300 de M Aubert et a, amendement n°587 de M Saddier et a, amendement n°1239 de M Leboeuf et amendement n°2308 de M Baupin et a.  : compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat pour les recours contre les autorisations de projets d’énergies renouvelables en mer

amendement n°299 de M Aubert et a : régime juridique de l’autorisation unique pour les projets EMR

amendement n°2227 de M Baupin et a : modification du calcul des coûts de raccordement des projets ENR dans le cadre des S3RENR

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats

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