Ecotaxe poids lourds : publication de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (09 août 2014)

code rouge.jpgLa loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 vient d'être publiée au Journal officiel. Une loi qui conserve presque intégralement le régime juridique de "l'écotaxe" mais lui apporte, principalement, une correction s'agissant du réseau routier concerné par cette "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises".

Pour une présentation des corrections apportées au régime juridique de la "Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" (également appelée "écotaxe") défini aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, je vous propose la lecture de cette note.

Du point de vue juridique, l'article 16 de la loi ne remet pas en cause la rédaction des articles 269 à 283 quinquies, à l'exception - pour l'essentiel - de l'article 270. Dans sa nouvelle rédaction, le champ d'application de la taxe est réduit et concernera désormais :

« I. - Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I. »

Ce champ d'application n'est pas définitif. En réalité, comme nous l'avions noté à l'examen de l'amendement gouvernemental dont est issu cet article 16, l'essentiel de la réforme consiste à renvoyer au décret le soin de définir le réseau routier concerné par la taxe :

« III. - Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
« IV. - Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. »

Le dispositif de l'écotaxe poids lourds n'est donc pas "enterré" mais modifié. Si sa voilure a été réduite dans un premier temps, l'Etat se garde la possibilité de l'augmenter. Rappelons que l'écotaxe est une mesure consensuelle, votée à plusieurs reprises par la majorité comme par l'opposition et que son dispositif juridique est encadré par des normes de niveau européen.

Le travail de pédagogie sur cette mesure d'application du principe pollueur payeur demeure nécessaire.

Arnaud Gossement

 

 

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