Déchets - Mâchefers : la mission de lutte contre l'inflation normative propose d'abroger l'arrêté du 18 novembre 2011 (27 mars 2013)

déchets, mâchefers, inflation normative, mission, rapport, droit de l'environnemment, La mission de lutte contre l'inflation normative vient de remettre son rapport au Premier ministre. Elle propose notamment d'abroger l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération.

Le rapport peut être téléchargé ici.

Voici le texte de la 7ème proposition du rapport

"7ème proposition. environnement

Texte visé : Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération.

Nom de la Collectivité ayant fait le signalement : Communauté Urbaine de Strasbourg.

L’arrêté du 18 novembre 2011 remplace la circulaire du 9 mai 1994 alors qu’il n’a jamais été établi que les mâchefers dont le remploi en technique routière était autorisé par cette circulaire aient présenté le moindre danger.

Cet arrêté entré en vigueur au 1er juillet 2012 fixe de nouveaux seuils pour les éléments contenus dans les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux, afin de répondre aux critères de valorisation et de réemploi en technique routière.

En raison des seuils fixés par cet arrêté, des mâchefers jusqu’alors valorisés en technique routière deviennent impropres au réemploi.

Les conséquences financières sont très pénalisantes (surcoût de traitement des mâchefers en centre de stockage de l’ordre de 60 € par tonne, soit près de 12 € par tonne d’ordures ménagères à financer auprès de l’usager) – pour 100 000 tonnes incinérées, production d’environ 20 000 tonnes de mâchefers – si 100 % non valorisables : surcoût annuel de 1 200 K€.

Il existe un risque de saturation des centres d’enfouissement avec nécessité de transporter plus loin les mâchefers (coût du transport et impact environnemental).

Proposition abrogation ou suspension de cet arrêté, le temps nécessaire pour :

- réaliser un bilan complet sur l’ensemble des usines d’incinération sur la qualité des mâchefers produits.

- Analyser les résultats pour en tirer les conséquences en termes de traitement des mâchefers.

- Proposer des solutions alternatives (révision des valeurs seuils, autres possibilités de valorisation des mâchefers...)"

 

 

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