ICPE soumises à garanties financières : modification de la procédure des changements notables (06 janvier 2013)

code.jpgLe Ministère de l'écologie vient de publier le Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols. Ce texte comporte plusieurs modifications importantes de la police des ICPE, notamment pour le régime du « changement notable ». Je vous en propose une analyse ici.

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11:01 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : instalations classées, icpe, changements notables, garanties financières, état de la pollution des sols, avocat, gossement | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |