Gaz de schiste : le permis exclusif de recherches est soumis à la participation du public (20 décembre 2012)

code.jpgSans attendre le projet de loi de réforme du code minier, le Parlement vient de voter un projet de loi relatif à la participation du public qui modifie les conditions d'élaboration des permis exclusifs de recherche.

Mon rappport sur l'avenir du droit minier, remis le 12 octobre 2011 à la ministre de l'écologie peut être consulté ici.

L'article 4 de la "petite loi" relative à la participation du public, votée définitivement le 13 décembre 2012 à l'Assemblée nationale, précise :

"I. – Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »

II. – La seconde phrase de l’article L. 122-3 du code minier est supprimée."

A noter, l'article L.122-3 du code minier dispose :

"Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique."

La seconde phrase, laquelle dispense la procédure d'organisation d'une enquête publique est donc supprimée. L'octroi d'un PER supposera désormais le respect de la procédure de participation du public créée par cette loi.

Sur la forme, il est bien sûr surprenant que cette disposition ait été votée sans attendre une discussion parlementaire plus globale sur le code minier. Toutefois, eu égard à l'ampleur  de l'enjeu, le dépôt du projet de loi portant réforme dudit code. ne devrait pas intervenir avant plusieurs semaines.

Sur le fond, cette nouvelle disposition répond à une attente trés fortement exprimée lors de la controverse relative à la délivrance, en 2010, de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non conventionnels sans évalulation environnementale et sans participation du public.

La présente disposition du projet de loi relatif à la participation ne répond bien sûr pas à la problématique de l'évaluation environnementale mais règle celle de la participation du public.

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

http://www.gossement-avocats.com

09:52 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : loi, projet de loi, participation du public, principe, droit de l'environnement, code minier, permis exclusif de recherches | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |