DEEE : maintien de l'éco contribution (19 décembre 2012)

DEEE.jpgTrois ministres viennent de publier un communiqué de presse pour confirmer leur décision de prolonger le dispositif de l'éco-contribution payée par le consommateur pour aider au financement de la collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers : Le Gouvernement reste favorable à la prolongation de la répercussion de l’éco-contribution sur les factures

19 décembre 2012 - Prévention des risques

Communiqué de presse de Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, et Benoît HAMON,ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation


Le principe de « responsabilité élargie des producteurs » en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a conduit à la mise en place de 4 éco-organismes pour les DEEE ménagers, qui sont chargés de gérer la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques. Grâce aux éco-contributions payées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE), ces éco-organismes ont été financés à hauteur de 200 M€ en 2011.

La loi ne fixe aucune limite dans le temps à ces éco-contributions mais elle prévoit leur répercussion intégrale et automatique dans les prix de vente, avec affichage sur le facteur, jusqu’au 13 février 2013 seulement.

Un amendement qui permettrait la prolongation de cette répercussion automatique et intégrale des éco-contributions aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2019 avait été voté dans un premier temps par le Sénat mais n’a pas pu, pour des raisons de procédure, être adopté par l’Assemblée nationale. Or, le projet de finances rectificatives ayant été rejeté par le Sénat, l’adoption par l’Assemblée était nécessaire pour donner force de loi au dispositif.

Si l’existence des éco-contributions n’est pas en cause, le mécanisme de sa répercussion intégrale dans les prix s’achèverait le 13 février 2013 si aucune disposition législative nouvelle n’était instaurée.

Sensibles aux préoccupations exprimées par la filière, notamment par Eco-systèmes et les associations EMMAUS et ENVIE, Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, et Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, restent cependant favorables à une telle mesure et prévoient de la présenter très prochainement à nouveau au parlement.

En effet, la prolongation de la répercussion de l’éco-contribution aux consommateurs permettra de consolider une filière dont l’action est très utile, notamment dans la prise en charge de la gestion des déchets historiques.
Elle permettra d’atteindre les objectifs de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques fixés par les directives européennes.

Enfin, elle exprimera l’attachement du Gouvernement à un dispositif qui s’appuie sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont les emplois et les activités doivent être confortés dans nos territoires.

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