Contrats d'achat d'électricité renouvelable : seul le Juge administratif est compétent (14 avril 2012)

tribunal_conflits_20111130.jpgPar une décision en date du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a rappelé que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du Juge administratif. 

Dans le même sens, voir également l'arrêt par le Conseil d'Etat ce 21 mars 2012.

12:38 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : contrat, achat, oa, électricité, droit administratif, tribunal des conflits | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |