OGM : le Gouvernement active la clause "Grenelle" (17 mars 2012)

ogm.jpgC'est par un communiqué de presse diffusé ce vendredi 16 mars 2012 que le Premier ministre a annoncé avoir pris une "mesure conservatoire" qui sera publiée au JO ce dimanche 18 mars, pour suspendre la mise en culture de maïs transgénique, dans l'attente de la prise de position de la Commission européenne. 

L'histoire se répète : en 2008, c'est également un vendredi soir, par un communiqué de presse, que le Premier ministre avait annoncé la suspension de l'autorisation de mise en culture du maïs transgénique MON 810. 

Le communiqué de presse diffusé le 11 janvier 2008, au lendemain du Grenelle de l'environnement qui s'était achevé le 26 octobre 2007, était rédigé en ces termes :  

"Clause de sauvegarde sur la culture du maïs OGM MON 810

Le Gouvernement engage la procédure contradictoire afin de déposer une clause de sauvegarde sur la culture du maïs OGM MON 810, jusqu'à la réévaluation par les instances européennes de l'autorisation de commercialisation de cet OGM.

Cette décision, prise en application du principe de précaution, s'appuie sur les conclusions du comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, faisant état d'éléments scientifiques nouveaux et la nécessité d'expertises complémentaires sur les effets sanitaires et environnementaux de l'OGM MON 810 à long terme.

Le Gouvernement rappelle que les doutes sur cet OGM, actuellement cultivé en France, ne condamnent pas l'intérêt de cette technologie pour relever les défis alimentaires et environnementaux.

Aussi, annonce-t-il un plan sans précédent d'investissement dans les biotechnologies végétales de 45 millions d'euros, soit une multiplication par 8 des budgets actuels"

Ce communiqué annonçait donc "l'engagement d'une procédure contradictoire" qui a mené à la signature de la "clause de sauvegarde". Je me rappelle en avoir à l'époque discuté avec le ministre de l'écologie d'alors, Jean-Louis Borloo qui m'avait appelé pour m'avertir de cette nouvelle. Je me rappelle de ses termes "la clause de sauvegarde c'est la clause grenelle". En clair : l'interdiction du MON 810 est la pierre angulaire du Grenelle. Si elle n'avait pas été prise, tout l'édifice s'écroulait immédiatement, la confiance entre les acteurs du processus étant alors rompu.  

Pour bien comprendre les enjeux de ce dossier, un petit rappel des faits est utile. Il convient de rappeler que :

1° par une décision du 22 avril 1998, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du maïs MON 810, à la demande de Monsanto Europe, sur le fondement de la directive 90/220.

2° le 11 juillet 2004, Monsanto a notifié à la Commission, sur le fondement du règlement n°1829/2003« concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés », le maïs MON 810 en tant que «produit existant».

3° le 4 mai 2007, Monsanto a sollicité le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810 sur le fondement du règlement n°1829/2003

4° par arrêté du 5 décembre 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a suspendu l'autorisation de cession à l'utilisateur final et d'utilisation, sur le territoire national, des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 jusqu'à la publication d'une loi relative aux organismes génétiquement modifiés et au plus tard jusqu'au 9 février 2008. A la suite d'un recours déposé par la société Monsanto, cet arrêté été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2011.

5° le Comité de préfiguration du futur Haut conseil des biotechnologies, présidé par le sénateur Legrand, a rendu un avis le 9 janvier 2008 qui fondera la décision du Gouvernement français de suspendre la mise en culture du MON 810.

6° par arrêté (« clause de sauvegarde ») du 7 février 2008, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, visant l'article 23 de la directive 2001/18, le règlement n" 1829/2003, ainsi que l'article L.535-2 du code de l'environnement, a interdit sur le territoire national « la mise en culture, en vue de la mise sur le marché, des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810» jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme.

7° que les 20, 21 et 25 février 2008, des recours en annulation de l'arrêté du 7 février 2008 (modifié par l'arrêté du 13 février 2008) ont été introduits devant le Conseil d'État par Monsanto ainsi que différents autres requérants.

8° que le Conseil d’Etat ainsi saisi a alors posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, relatives au respect du droit de l’Union européenne.

9° que par une décision en date du 8 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que la décision française n'avait pas été prise régulièrement.

10° que par arrêt du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté "clause de sauvegarde" du 7 février 2008.

Finalement, c'est ce 16 mars que le Premier ministre, désormais en charge de l'écologie depuis le départ du ministère de Nathalie Kosciusko-Morizet, a diffusé un communiqué rédigé ainsi : 

"COMMUNIQUE DE PRESSE

Suspension de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810

Le Premier ministre François FILLON, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire ont adressé le 20 février 2012 une note à la Commission européenne pour l’informer de la nécessité de prendre des mesures d’urgence concernant la mise en culture du maïs MON810 en application de l’article 34 du règlement (CE) 1829/2003. La Commission a informé les autorités françaises qu’elle avait saisi l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) mais n’envisageait pas de prendre de mesure d’urgence dans l’attente de l’avis de l’AESA.

En raison de la proximité de la période des semis, le ministre de l’Agriculture a décidé ce jour de prendre une mesure conservatoire visant à interdire temporairement la culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de protéger l’environnement.

L’arrêté du ministre sera publié au Journal officiel du dimanche 18 mars 2012."

Aucun doute que cette "mesure conservatoire" sera attaquée les jours prochains devant le Conseil d'Etat. La bataille des OGM est aussi et depuis toujours une bataille juridique à laquelle j'ai participé en déposant nombre de recours devant les tribunaux administratifs contre les autorisations de mise en culture.

La décision du Premier ministre prise ce 16 mars est une bonne nouvelle et il n'est pas interdit de la saluer. Une chose est sûre : il n'a jamais été aussi urgent de trouver un accord politique européen sur ce dossier car la succession de décisions temporaires n'est pas pleinement satisfaisante.

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