Énergie: la Commission élabore de nouvelles normes de sécurité pour les activités pétrolières et gazières en mer (01 novembre 2011)

sécurité, activités pétrolières et gazières en merUn nouveau sujet important qui intéresse l'avenir du droit minier... Par un communiqué de presse publié ce 27 octobre 2011, la Commission européenne a annoncé "un nouveau texte législatif visant à assurer que, partout dans l'UE, les activités de production pétrolières et gazières en mer respectent les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité, de santé et d'environnement".

Pour consulter mon rapport sur l'avenir du droit minier c'est ici

Peu aprés aprés avoir proposé de légiférer sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, le commissaire européenne à l'énergie vient donc d'annoncer le dépôt d'une proposition de règlement relatif à la sécurité des activités de production pétrolières et gazières en mer. 

Un sujet d'une particulière importance qui intéresse bien sûr le droit minier. Dans un contexte marqué par la catastrophe survenue sur la plate forme Deep Water Horizon et la controverse relative au forage Tullow Oil au large de la Guyane, cette proposition de réglement ne devrait pas passer inaperçue. 

Une chose est certaine : l'avenir du droit minier sera européen et la convergence entre le droit minier et le droit de l'environnement sera plus forte. 

Voici le communiqué de presse de la Commission européenne. 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

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Commission européenne – Communiqué de presse

Énergie: la Commission élabore de nouvelles normes de sécurité pour les activités pétrolières et gazières en mer

Bruxelles, le 27 octobre — La probabilité que survienne un accident grave sur une installation pétrolière ou gazière en mer dans les eaux européennes demeure à un niveau inacceptable. Un régime strict en matière de sécurité doit permettre de ramener ce risque au minimum absolu. Les dommages occasionnés à l'environnement et aux économies littorales peuvent être nettement réduits si un plan d'intervention d'urgence efficace est mis en place d'avance. C'est pourquoi la Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau texte législatif visant à assurer que, partout dans l'UE, les activités de production pétrolières et gazières en mer respectent les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité, de santé et d'environnement.

M. Günther Oettinger, membre de la Commission chargé de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «Aujourd'hui, la production européenne de pétrole et de gaz se fait principalement en mer, souvent dans des conditions géographiques et géologiques difficiles. Étant donné notre demande croissante d'énergie, nous aurons besoins de tout le pétrole et de tout le gaz disponibles dans notre sous-sol marin. Cependant, nous devons empêcher des accidents comme celui de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique. Nous devons absolument assurer le respect des bonnes pratiques de l'industrie pour toutes les opérations en mer. Notre proposition d'aujourd'hui constitue un pas en avant crucial vers des activités en mer plus sûres, ce qui profitera à nos populations et à notre environnement.»

M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «Nous avons tiré les leçons de l'accident de Deepwater Horizon survenu l'année dernière. Le règlement que nous proposons aujourd'hui nous aidera à l'avenir à éviter de telles crises, dans toutes les eaux marines qui sont sous la juridiction des États membres de l'UE. Cette amélioration de la sécurité est une bonne nouvelle pour l'environnement, mais aussi pour les entreprises, qui pourront mener leurs opérations dans un cadre prévisible. Notre expérience en matière d'accidents montre bien qu'il vaut mieux prévenir que guérir.»

Le nouveau règlement établit des règles claires qui concernent l'ensemble du cycle de vie des activités d'exploration et de production de pétrole ou de gaz, de la conception d'une installation à son démantèlement. Sous le contrôle des autorités de réglementation nationales, les entreprises européennes devront évaluer régulièrement les normes de sécurité applicables aux opérations en mer, et les améliorer. Cette nouvelle approche permettra d'améliorer sans cesse l'évaluation européenne des risques, par la prise en considération des nouvelles technologies, des nouveaux savoir-faire et des nouveaux risques.

Des obligations visant la prévention et l'intervention efficace en cas d'accident majeur sont instaurées dans ce cadre:

Contexte

En Europe, du pétrole et du gaz sont extraits du sous-sol marin depuis les années 1970. Aujourd'hui, plus de 90 % du pétrole et plus de 60 % du gaz produits dans l'UE et en Norvège proviennent d'opérations en mer. Plus de 1 000 installations pétrolières et gazières en mer sont en activité dans les eaux européennes. Si la plus grande partie de la production vient de la région de la mer du Nord, principalement du Royaume-Uni et de la Norvège pour le pétrole, ce secteur suscite un intérêt croissant dans les territoires marins de l'UE, et des concessions pour des activités pétrolières et gazières en mer ont été octroyées par 13 États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Allemagne, Irlande, Italie, Espagne, Grèce, Roumanie, Bulgarie, Pologne, Malte et Chypre).

Les entreprises qui opèrent en mer sont soumises à des normes environnementales, sanitaires et de sécurité qui diffèrent d’un État membre à l’autre. À ce jour, certains aspects relatifs à l'industrie pétrolière et gazière en mer ne sont pas couverts par la législation de l'UE et les législations nationales diffèrent fortement. Malgré les mesures prises par certains États membres pour réformer leurs systèmes après les catastrophes survenues en mer du Nord dans les années 1980, un risque non négligeable d’accident majeur persiste dans l’UE. Au moins 14 catastrophes en mer (explosion de puits, perte totale d'une plateforme de production, etc.) ont eu lieu dans le monde ces trente dernières années, dont cinq ces dix dernières années. Un accident majeur peut avoir des conséquences extrêmes: pertes humaines, graves dommages environnementaux et dommages collatéraux pour les moyens de subsistance côtiers et marins. Sur le plan financier, un événement de l'ampleur de la catastrophe qui s'est produite dans le golfe du Mexique peut, comme on l'a vu, causer des dommages à hauteur de 30 milliards d'euros.

Parallèlement à cette proposition législative, la Commission propose que l'UE adhère au protocole «offshore» de la convention de Barcelone, qui vise la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant des activités d'exploration et d'exploitation (voir IP/11/1261).

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/energy/oil/offshore/standards_en.htm

MEMO/11/740

Personnes de contact :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Joseph Hennon (+32 2 29 53593)

Monica Westerén (+32 2 2991830)

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