Géothermie : les députés en appellent au Gouvernement (01 octobre 2011)

ass nat.jpgLes députés membres de la Commmission du développement durable de l'Assemblée nationaleviennent d'étudier la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et, notamment, son article 54 relatif au cadre juridique de la géothermie de minime importance. Confrontés à une question de droit trés complexe, les députés ont décidé d'en appeler au Gouvernement. Le texte sera débattu en séance du 11 au 12 octobre.

Avant toute chose, je vous propose de lire mon analyse de cet article 54 ici. A mon sens, la proposition de loi de M Warsmann n'apporte rien au problème. M Jean-Paul Chanteguet, député de l'opposition a déposé, à juste titre, un amendement proposant la suppression de cet article 54. Je reproduis ci dessous le compte rendu du débat en Commission relatif à l'amendement déposé par M Chanteguet. 

A trés juste titre, M Chanteguet a rappelé que la situation pouvait être réglée par décret. Au demeurant, un projet de décret a déjà été rédigé par le Ministère de l'écologie et a même déjà été soumis au Conseil d'Etat. Le contenu de ce texte a cependant suscité de vives oppositions. 

Entre les lignes, M Chanteguet a donc simplement suggéré, avant que l'on ne surcharge la loi, que ce projet de décret soit enfin diffusé de manière à être débattu. 

Si son amendement tendant à la suppression de l'article 54 a été rejeté, il convient de souligner les propos du rapporteur : 

"M. le rapporteur pour avis. Je suggère que nous demandions au Gouvernement de préciser, en séance publique, la date de parution de ce décret".

Il faut donc espérer que cette interpellation prospère et que la Ministre de l'écologie ait ainsi l'occasion de préciser le régime juridique de la géothermie de minime importance, problème qui traîne depuis des années. En tant qu'avocat régulièrement saisi sur des dossiers géothermie je peux témoigner que la question mériterait d'être réglée.

Pour l'anecdote, j'ai beaucoup d'estime pour Jean-Paull Chanteguet qui est au nombre de ces parlementaires que je connais, de droite ou de gauche, qui passent plus de temps à travailler au service de l'intérêt général qu'à parader sur les plateaux de télévision. Son ouverture d'esprit et ses interventions en matière de droit de l'environnement sont souvent pertinentes et font progresser le débat. M Chanteguet n'a qu'un défaut : il ne cite pas ses sources et notamment l'auteur de ce blog quand il reprend ses analyses (ci-aprés : "d'aprés les spécialistes")  ! 

Voici le compte rendu des débats au sein de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, relatifs à l'article 54 de la proposition de loi

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Article 54 (articles L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier) : Simplification des règles applicables à la géothermie de minime importance

La Commission examine l’amendement CD 1 de M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. L’article 54 exclut de la législation minière les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d’énergie thermique avec le sous-sol, déterminées par décret en Conseil d’État. Il définit également les activités de minime importance, comme les activités de géothermie à basse température qui utilisent l’échange d’énergie thermique avec le sous-sol et satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d’État

D’après les spécialistes, il existe trois options pour répondre aux problèmes rencontrés par les professionnels du secteur. D’abord, la géothermie relèverait du code de l’environnement, et non plus du code minier : les activités de recherche et d’exploration des gîtes géothermiques à haute, basse ou très basse température relèveraient du code de l’environnement dans la nomenclature des installations classées. La deuxième option est de prévoir, au sein du code minier, un régime dérogatoire pour les gîtes de minime importance. La troisième serait de classer les activités de géothermie selon leur incidence possible pour l’environnement : certaines relèveraient du code minier, d’autres du code de l’environnement.

L’article 54 opte pour la deuxième solution – sortir du code minier les gîtes géothermiques à très basse température en ne prévoyant qu’une dérogation –, mais ne précise pas le nouveau régime juridique applicable aux activités liées à la géothermie de minime importance.

C’est pourquoi nous proposons sa suppression.

M. le rapporteur pour avis. Le développement de la géothermie de minime importance étant freiné par une réglementation particulièrement compliquée et dissuasive, nous souhaitons simplifier les procédures.

Malgré la pertinence de vos arguments, monsieur Chanteguet, j’émets un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où il sera possible de demander au Gouvernement, lors de l’examen de cette proposition de loi en séance publique, que le décret apporte les précisions que vous souhaitez obtenir sur la géothermie de minime importance.

M. Jean-Paul Chanteguet. Certes, le décret permettrait de clarifier la situation, mais nous ignorons la date de sa publication. Je ne retire donc pas l’amendement car l’article, tel qu’il est rédigé, crée un vide juridique.

L’article L.134-3 du code minier, créé par ordonnance du 20 janvier 2011, dispose : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques. S’agissant des gîtes ne relevant pas de l’exception définie à l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’État détermine les cas où il peut être dérogé aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur débit calorifique ». C’est ce décret que nous attendons : il permettrait de régler la difficulté à laquelle sont confrontés les professionnels.

M. le rapporteur pour avis. Je suggère que nous demandions au Gouvernement de préciser, en séance publique, la date de parution de ce décret.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 54 sans modification.

 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

10:07 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : géothermie, minime importance, assemblée nationale, simplification du droit | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |