ICPE : consultation du public relative aux garanties financières (19 septembre 2011)

ICPE.jpgLe Ministère de l'Ecologie a ouvert sur son site internet, du 6 au 16 septembre 2011, une consultation du public relative aux projets de décret et d'arrêtés qui, à la suite de la loi du 30 juillet 2003, organisent le nouveau dispositif juridique de constitution des garanties financières pour les ICPE.

Comme le précise le site du Ministère : Le projet de décret "précise le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur cessation d’activité et, le cas échéant, la mise en oeuvre des mesures de gestion de la pollution. Le projet de décret prévoit également les types de garanties financières qui seront demandées".

"Les trois arrêtés précisent quant à eux :
 
les rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par ces garanties financières (PDF - 30 Ko) ;

les modalités de calcul des garanties financières (PDF - 122 Ko) ;

les modalités de constitution des garanties financières (PDF - 51 Ko)."

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

09:47 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : garanties financières, installations classées, icpe, consultation | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |