Droit de préemption : le Sénat examine la proposition de loi Maurey. (29 juin 2011)

préemption, proposition de loi, maurey, sénat, avocat, gossementPour information, le Sénat examinera cet aprés midi en séance publique et en première lecture la proposition de loi déposée par M Maurey et "visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption".

Vous pouvez consulter sur le site internet du Sénat le dossier législatif correspondant à cette proposition de loi, et, notamment, le rapport en commission et les amendements déposés.  

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