AFP : Moratoire photovoltaïque: le Conseil d'Etat maintient le décret (28 janvier 2011)

2009_03_02_Panneaux_Solaires_IN.jpgJe reproduis ci-aprés la dépêche AFP qui a bien voulu reprendre mon propos général sur la décision par laquelle le Conseil d'Etat a, ce jour, rejeté les requêtes tendant à la suspension en référé du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.

AFP - PARIS - Le Conseil d'Etat a rejeté "pour défaut d'urgence" les requêtes en référé déposées par des dizaines de petits producteurs de la filière photovoltaïque contre le moratoire de 3 mois sur les aides publiques à l'énergie solaire imposé en décembre par le gouvernement.

Ce moratoire reste donc en place jusqu'en mars prochain.

Dans son ordonnance, le Conseil d'Etat a précisé qu'il ne retenait pas l'argument d'urgence invoqué par les requérants au motif selon eux que cela compromettrait le développement des énergies renouvelables.

Cet argument "ne peut être retenu eu égard à la faible durée de la suspension et à l'ampleur des capacités de production par rapport aux objectifs", selon le texte de la décision.

Le gouvernement a publié le 10 décembre un décret suspendant pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Le texte concerne les installations produisant plus de 3kW et exclut les particuliers ayant des panneaux sur leurs toits.

Pour les producteurs, le moratoire équivaut à un coup d'arrêt mettant en danger des centaines d'emplois.

"J'ai peur que cette décision n'aggrave encore l'insécurité pour la filière photovoltaïque en France", a déclaré à l'AFP Alexandre Faro l'avocat des 80 PME ayant déposé le recours avec l'aide de l'ONG Ecologie sans frontières.

"Quand vous êtes un investisseur, vous devez avoir une certaine visibilité sur l'ordonnancement juridique de ce que vous allez faire, et là aujourd'hui la visibilité s'est fermée sur cette filière", a-t-il ajouté

L'objectif indicatif pour l'énergie photovoltaïque fixé par le Grenelle de l'environnement vise 5.400 MW en 2020.

En Allemagne, "cela fait 10 ans qu'on fait des mesures incitatives sur le photovoltaïque et cela se passe très bien alors qu'en France cela ne fait que deux ans et c'est déjà la pagaille", a déploré Me Faro.

Pour Arnaud Gossement, avocat du syndicat de professionnels Enerplan qui a déposé une demande en annulation du moratoire, la décision du Conseil d'Etat "n'est pas une surprise".

"Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur le fond mais uniquement sur l'urgence, la question reste entière de savoir si ce moratoire est légal", a-t-il déclaré à l'AFP.

"Pour mes clients, la solution au photovoltaïque sera d'ordre politique et pas donnée par un juge", a-t-il ajouté.

19:13 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (8) | Tags : solaire, photovoltaïque, conseil d'etat, référé | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |