Solaire/moratoire : le Conseil refuse de suspendre la suspension de l'obligation d'achat (28 janvier 2011)

conseil d'etat.jpgSans grande surprise, le Conseil d'Etat vient de rejeter les requêtes tendant à la suspension en référé du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'énergie solaire. Première analyse d'une décision qui rappelle que la solution aux difficultés que rencontre la filière sera d'abord politique et non judiciaire.

Vous pouvez téléchargerici l'ordonnance du 26 janvier 2010

Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse du Conseil d'Etat

En premier lieu, il convient de souligner que cette décision du Juge des référés du Conseil d'Etat ne constitue pas une grande surprise.

D'une part, le Conseil d'Etat avait déjà rendu plusieurs décisions qui laissaient présager le sens de sa décision de ce jour. Il a ainsi rejeté plusieurs référés suspension des arrêtés tarifaires des 12 janvier 2010 et 16 mars 2010. Il a également, par décision du 19 janvier rejeté une question prioritaire de constitutionnalité relative justement au décret du 9 décembre 2010, au terme d'un argumentaire qui ne laissait aucun doute quant à son analyse de l'urgence.

D'autre part, il est évident qu'en choisissant de fixer à trois mois le délai du moratoire, le Gouvernement a fait par avance échec à tout référé suspension dés l'instant où le Juge était nécessairement amené à statuer à un moment proche de la fin du moratoire. En quelque sorte, l'utilité d'une suspension était moindre, à quelques jours ou semaines de nouveaux textes.

En second lieu, cette décision ne constitue ni une victoire ni une défaite pour personne.

La justice n'est pas un terrain de jeu. Le Gouvernement tout d'abord ne saurait communiquer sur cette décision en la présentant comme une validation de sa politique en matière d'énergie solaire. Le Juge des référés ne s'est prononcé que sur l'urgence et aucunement sur le fond c'est à dire sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.

La question de la légalité du décret du 9 décembre 2010 demeure donc entière et sera tranchée par le Conseil d'Etat lorsqu'il statuera sur les recours au fond tendant à son annulation. L'instruction de ces recours au fond continue.

Quant aux acteurs de la filière, ceux-ci ne doivent surtout pas céder à la tristesse malgré les réelles difficultés de certaines entreprises. Je regrette que ce référé suspension ait pu leur être présenté comme une baguette magique ou comme le recours de la dernière chance. Tel ne pouvait pas être le cas et l'avenir de l'énergie solaire dans notre pays ne se jouait pas au Conseil d'Etat.

Il faut avoir bien présent à l'esprit qu'une suspension du décret du 9 décembre 2010 n'aurait sans doute pas changé grand chose. Pire, elle aurait pu justifier que le Gouvernement baisse les quotas qu'il s'apprête à allouer en prétextant de la résurgence d'"anciens dossiers". Enfin, comme le souligne l'ordonnance elle-même : que se serait  il passé si le Conseil d'Etat, aprés avoir suspendu le décret, avait rejeté les recours au fond ?

En définitive, une solution durable aux problèmes que rencontre la filière ne peut être que d'ordre politique. L'urgence est donc de soutenir de toutes nos forces l'action des syndicats et organisations professionnelles et de fuir comme la peste tout risque de division. 

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