Solaire : pour le Conseil d'Etat, les mesures rétroactives des arrêtés tarifaires de janvier 2010 et leur validation législative par la loi Grenelle 2 ne sont pas contraires à la Constitution (19 janvier 2011)

conseil d'etat.jpgVoici une décision qui devrait susciter de trés nombreux commentaires. Le Conseil d'Etat, par décision rendue ce jour a refusé de juger contraires à la Constitution les mesures rétroactives des arrétés tarifaires de janvier 2010 et leur validation par l'article 88 de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement.

Vous pouvez télécharger cette décision ici.

Trés exactement, le Conseil d'Etat a rejeté une demande tendant à la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette QPC avait pour objet que soit contrôlée la constitutionnalité des dispositions de l’article 88 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par lesquelles le législateur avait entendu valider les arrêtés des 12 et 15 janvier fixant les nouveaux tarifs d’achat d’énergie solaire.

Cette validation avait sans doute pour objet de faire échec aux recours tendant à l’annulation desdits arrêtés au motif notamment qu’ils comportaient des dispositions rétroactives. Le Conseil d’Etat refuse de juger contraires à la Constitution, les dispositions de l’article 88 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Il est certain que cette décision suscitera de nombreux commentaires et réactions...

 

18:02 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : question prioritaire de constitutionnalité, conseild'etat, solaire, rétroactivité | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |