Solaire : les dispositions sur le coût du raccordement sont elles d'application immédiate ? (10 janvier 2011)

2009_03_02_Panneaux_Solaires_IN.jpgA la suite de l'entrée en vigueur de la loi portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité, ERDF a d'ores et déjà écrit à certains producteurs pour leur signifier que le coût du raccordement de leur installation solaire photovoltaïque au réseau de distribution d'électricité a augmenté. Analyse.

L'article 11 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) précise :

"Avant le dernier alinéa du II de l'article 4 de la même loi [du 10 février 2000], il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie. »

Cet article, qui modifie les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, dispose donc que la coût de raccordement des installations de production d'électricité - et donc des installations de production d'énergie renouvelable - est à la charge du producteur. 

Il convient de souligner que cet article 11 de la loi "NOME" ne fait pas référence à un décret d'application. Ses dispositions sont donc susceptibles de s'appliquer immédiatement.

Reste que cette "application immédiate" est susceptible de se réaliser de deux manières : soit en s'appliquant uniquement à l'instruction des demandes de raccordement déposées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi NOME, soit en s'appliquant à l'instruction des demandes de raccordement déposées antérieurement à la loi NOME.

Il semble qu'ERDF ait choisi la plus sévère de ces deux interprétations et applique les dispositions de la loi NOME au coût du raccordement aux demandes de raccordement déposées avant ou aprés l'entrée en vigueur de la loi.

Il appartiendra éventuellement aux producteurs concernés de saisir éventuellement la Commission de régulation de l'énergie de cette interprétation, en mettant en balance, d'une part, le coût d'une procédure, d'autre part le surcoût imposé du raccordement de leur installation. 

18:23 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : solaire, loi nome, coût du raccordement, erdf | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |