Eoliennes : le passage à la police des installations classées (ICPE) (28 novembre 2010)

2031339856.jpgA la suite d'une intense polémique et aux termes de l'article 90 de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la création d'un parc éolien est désormais soumise à l'obtention d'une autorisation ICPE. Retour sur les conditions d'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure et sur ses conséquences pour le montage des projets en cours.

La première question qui se pose est bien entendu celle de savoir à quelle date les éoliennes seront définitivement soumises au respect des règles de la police des installatios classées. Le droit n'apporte pas de réponse simple à cette question puisque le nouvel article L.553-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2001 est d'une lecture assez peu aisée.

Le principe est celui selon lequel les projets d'éoliennes qui auront fait l'objet, 1° d'une étude d'impact, 2° d'une enquête publique et 3° d'une délivrance de permis de construire avant entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, "peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement"

Aprés entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, ces mêmes installations, qui auront été mises en service au titre de l'ancienne police des éoliennes, seront alors soumises à la police ICPE, comme le précise l'article L.553-1 du code de l'environnement : « Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application".

Obligation de notification. Leur exploitant devra se faire connaître de l'administration :

« L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat" (cf. art. L.553-1 du code de l'environnement).

Sort des projets éoliens avant la date d'entrée en vigueur du décret de classement ICPE. Le législateur n'a pas souhaité opposer les règles de la police des ICPE aux projets en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010. Cette date n'est donc pas la seule à prendre en compte. L'article 90 de cette même loi fait état de la période transitoire entre l'entrée en vigueur de la loi et celle du décret qui classera les éoliennes dans la nomenclature des installations classées. En conséquence, l'article L.553-1 du code de l'environnement précise désormais :

« Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application".

Partant, les projets pour lesquels l'arrêté d'ouverture d'enquête publique aura été "pris" avant entrée en vigueur du décret de classement des éoliennes au titre de la police des ICPE, seront instruits conformément aux règles de l'ancienne police spéciale des éoliennes. Le classement ICPE des aérogénérateurs suppose en effet l'intervention d'un tel décret de classement en nomenclature puis d'un arrêté qui comportera les prescriptions générales applicables aux éoliennes ICPE.

Les éoliennes : des ICPE soumises à autorisation. Lors des négociations préalables au vote de la loi Grenelle 2, il a souvent été promis que les éoliennes seraient certes soumises à la police des ICPE mais, en contrepartie, au régime de l'enregistrement ou même de la déclaration. Cette promesse n'a pas été tenue et les éoliennes de plus de 50 mètres sont soumises pour leur exploitation à la délivrance préalable d'une autorisation au titre de la police ICPE. Cela, paradoxalement, à un moment où au contraire le pouvoir réglementaire tend à faire descendre nombre d'installations classées du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement.

Les dérogations à la police des ICPE. Si les éoliennes sont désormais soumises au respect des règles de la police des ICPE, elles font cependant l'objet de dérogations, ce qui a pour conséquence de les soumettre à deux corps de règles et à compliquer l'ensemble de leur régime juridique.

Il ne s'agit là que dune partie des nouvelles contraintes mises à la charge des exploitants de projets de parcs éoliens. Il conviendrait également de traiter des Schémas régionaux climat, air, énergie, des nouvelles conditions d'élaboration des Zones de développement de l'éolien, du nombre minimal de mâts, etc...

Ce classement ICPE des installations emporte plusieurs conséquences. En premier lieu, il accroît sensiblement le risque contentieux

En second lieu, le classement ICPE obligera les porteurs de projets à conduire différemment les procédures d'autorisations.

Le classement ICPE des éoliennes induit donc un bouleversement important dans la manière de concevoir et d'élaborer un projet éolien. De la part des juristes cela suppose parfois d'aller des berges du droit de l'énergie à celles de la police des ICPE. Pour tous, cela suppose, dés maintenant, de réfléchir à la manière dont ce classement ICPE s'appliquera, aux difficultés qu'il conviendra de prévenir.

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