Solaire : l'Assemblée nationale vote la réduction du crédit d'impôt développement durable (23 octobre 2010)

ass nat.jpgVendredi 22 octobre, les députés ont débattu - longuement - et voté sur les amendements relatifs à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011.

Pour lire les débats parlementaires, c'est ici.

La "petite loi" et, partant, les dispositions de l'article 13 du projet de loi, en leur état actuel de rédaction peuvent être lues ici.

Deux élément sont à noter. En premier lieu, le taux du crédit d'impôt relatif à l'achat d'installations solaires a bien été réduit de 50 à 25%. Toutefois, la date d'entrée en vigueur a été modifiée par amendement. Dés lors, la rédaction du texte définitif ici commenté est la suivante :

"(1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit".

Concrètement, la réduction du crédit d'impôt demeure rétroactive mais aménagée. Pour bénéficier du taux à 50%, le contribuable devra apporter la preuve :

Une fois de plus le droit se caractérise par une rédaction compliquée dont l'interprétation sera sans doute source de litiges. Ainsi le terme "versement" employé dans la seconde condition cumulative, manque certainement de précision.

Il est particulièrement regrettable que l'amendement déposé par Serge Poignant, tendant à défendre le bénéfice de 50% pour des personnes pouvant justifier d'une autorisation d'urbanisme et donc, de la sincérité et du caractère avancé de leur projet, n'ait pas été adopté.

En second lieu, les députés ont voté un amendement prévoyant la création d'une commission chargée de réfléchir aux conséquences, pour l'outre mer, de la réduction des incitations fiscales, pour le développement de l'énergie solaire dans ces territoires :

"VII (nouveau). – Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des dispositions des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie, et de l’outre-mer."

Ci dessous la dépêche AFP.

AFP : Energie solaire: baisse des crédits d'impôts, fin totale Outre-mer

PARIS - L'Assemblée a voté vendredi la baisse des aides à l'investissement dans les équipements photovoltaïques (énergie du soleil transformée en électricité par des panneaux) et même leur fin totale en Outre-mer où un bilan de cette mesure sera fait d'ici juin 2011.

"Il n'y a pas de remise en cause du Grenelle de l'Environnement. Nous adaptons notre dispositif économique à l'évolution du marché", a dit le ministre du Budget François Baroin en défendant la réduction de moitié du crédit d'impôt pour les investissements photovoltaïques.

Cette mesure, instituée dans le Grenelle de l'Environnement, "conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques", avance encore le gouvernement.

Le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) évoque aussi "une bulle spéculative", avec "un crédit d'impôt représentant la moitié du prix d'achat des panneaux, provenant à 90% de Chine".

Le député Vert François de Rugy a parlé d'une mesure "d'une rare brutalité" et son collègue PS Jean-Paul Chanteguet a dénoncé le passage du "verdissement de la fiscalité au rabotage des niches fiscales vertes".

Le débat a été encore plus âpre pour les avantages fiscaux liés aux investissements photovoltaïques Outre-mer, que le gouvernement veut entièrement supprimer.

Devant la colère des députés de Guyane, Guadeloupe, Réunion, M. Baroin a instauré une commission qui remettra ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Composée d'élus et de représentants de l'administration, la commission pourra suggérer d'éventuelles "propositions législatives" qui devraient être insérées dans le collectif budgétaire annoncé en juin sur la réforme de la fiscalité.

Le président PS de la région Guadeloupe, Victorin Lurel, a voté pour l'amendement, déclarant sa "confiance" au ministre.

En revanche, sa collègue députée de Guyane, Christiane Taubira (PRG), a voté contre: "cette commission n'aura aucune force juridique".

La Fédération des entreprises d'outre-mer s'était insurgée contre la fin de ce dispositif qui va toucher, selon elle, 1.700 emplois.

Le gain annuel pour l'Etat de cette mesure est "estimé à 230 millions d'euros à compter de 2012", avait déclaré mercredi en commission la ministre de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard.

(©AFP / 23 octobre 2010 12h55)

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