Déchets : décision (QPC) du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité du dispositif TGAP (21 octobre 2010)
Le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce 18 octobre 2010, une décision relative à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’objet était la conformité du dispositif juridique de la TGAP au principe d’égalité devant les charges publiques.
Pour le Conseil constitutionnel, le dispositif de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n’est pas contraire à ce principe de valeur constitutionnelle.
16:07 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : tgap, qpc | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer |
Commentaires
Enfin une bonne nouvelle pour les PME innovantes... Face au lobbies
Écrit par : Socrate | 21 octobre 2010
Et le demandeur était...SITA OUEST, un grand bravo et bon courage pour la suite!
Écrit par : Jason | 21 octobre 2010