Solaire : à quelle date le tarif d'achat est-il sécurisé ? (18 octobre 2010)

ass nat.jpgLa question m'étant trés souvent posée, je viens ici apporter quelques élements de réponse sur un sujet important : à quelle date le tarif d'achat d'électricité produite par une installation solaire photovoltaïque est-il "sécurisé" ?

En d'autres termes : à quelle date, un producteur est-il sûr du tarif d'achat qui lui sera appliqué par l'AOA ?

La réponse à cette question suppose de se reporter à l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce texte a modifié la rédaction de l'article loi n°2000-108 du 10 février 2000 en y insérant les termes suivants :

"Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif".

Ce texte résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement sur l'article 33 du projet de loi, en séance publique, le 6 mai 2010.

Aux termes de ces dispositions :

Trés concrètement, le contrat d'achat d'électricité n'est pas formé

Il convient donc de distinguer deux éléments :

En réponse à la question posée dans le titre de ce court billet : la date à laquelle un producteur et/ou l'investisseur est certain du tarif d'achat applicable est celle à laquelle le contrat d'achat revient signé de l'AOA.

Toutefois, il appartient bien entendu à l'AOA de respecter la date de référence pour la détermination du tarif d'achat.

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