Solaire photovoltaïque : le projet d'arrêté sur les tarifs d'achat (24 août 2010)

centrale_solaire_Reunion.jpgVoici le texte du projet d'arrêté relatif aux nouveaux tarifs d'achat applicables au 1er septembre que le Gouvernement entend soumettre au Conseil supérieur de l'énergie.

Le texte de ce projet d'arrêté peut être téléchargé ici ou consulté ci dessous.

proposition de modification de l'arrêté tarifaire
ARRETE
 Arrêté du XXXX  fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n" 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR:

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n02000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n" 2005-781 du 13 juillet 2005 de program me fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
Vu le décret n" 2000-877 du 7 septembre 2000 relati f à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1 er ;
Vu le décret n02000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n02001-410 du 10 mai 2001 modifié rel atif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrété du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du

Arrêtent:

Article 1

Le présent arrété fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles que visées au 3°de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susv isé.

Article 2

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales:
1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation;
2. Nature de l'installation:
- installation bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou autre installation;
- pour les installations au sol: installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil;
3. Nature de l'exploitation: vente en surplus ou vente en totalité;
4. Puissance créte totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance créte totale installée ne peut étre inférieure â la puissance installée telle que définie â l'article 1 er du décret nC2000-S77 du 7 septembre 2000 susvi sé ;
5. Tension de livraison.

Article 3

La date de demande compléte de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur applicable du coefficient 0 défini au paragraphe 5 de l'annexe 1 du présent arrété. La demande compléte doit comporter les éléments définis â l'article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée. Elle doit étre adressée par voie postale au gestionnaire de réseau compétent, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige. Les tarifs applicables sont définis â l'annexe 1 du présent arrété. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d'intégration au bâti ou une prime d'intégration simplifiée au bâti. Les régies d'éligibilité â ces primes sont définies â l'annexe 2 du présent arrété. Les définitions relatives â une installation photovoltaïque pour l'application des régies d'éligibilité sont â l'annexe 4 du présent arrété.

Article 4

L'énergie annuelle susceptible d'étre achetée, calculée â partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance créte installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 SOO heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance créte installée par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
L'énergie produite au-delâ des plafonds définis â l'alinéa précédent est rémunérée â 5 c€lkWh.
En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.

Article 5

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées â l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte â la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la premiére fois aprés la date de publication du présent arrété et dont les générateurs n'ont jamais produit d'électricité â des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
La date de mise en service de l'installation correspond â la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans â compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois â compter de la date de demande compléte de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
 
Article 6

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrété, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après:
S = (20 - N)/20 si N est inférieur à 20 ans;
S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Article 7

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après:
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo),
formule dans laquelle:
1 c ICHTrev- TS est la dernière valeur définitive con nue au 1 er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coùt horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques;
2°FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive con nue au 1 er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine;
3° ICHTrev-TSo et FMOABEOOOOo sont les dernières va leurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat

Article 8

L'arrèté du 12 janvier 2010 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n'2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrèté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrèté bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrèté du 12 janvier 2010 précité.
Peuvent également bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrèté du 12 janvier 2010 précité les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes:
- La puissance crète de l'installation est supérieure à 36 I&V et inférieure ou égale à 250 kW ;
- L'installation a fait l'objet d'une demande complète de contrat d'achat, telle que décrite à l'article 3 de
l'arrèté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, avant le 11 janvier 2010.
- L'installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l'article 1 de l'arrèté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce mème article.
 
Article 9

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Le rninistre d'Etat, rninistre de l'écologie,
de l'énergie, du développernent durable et de la rner, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le clirnat,
Pour le rninistre et par délégation:
Le directeur de l'énergie,
P-M Abadie
La rninistre de l'éconornie, de l'industrie et de l'ernploi,
 
ANNEXE 1

TARIFS D'ACHAT

1. L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci¬dessous. Ils sont exprimés en c€lkVVh hors TVA

2. Pour les installations d'une puissance créte inférieure ou égale à 3kVVc bénéficiant de la prime d'intégration au bàti et situées sur un bàtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€lkWh.

Pour les installations d'une puissance créte supérieure à 3kVVc bénéficiant de la prime d'intégration au bàti et situées sur un bàtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bàti et situées sur un bàtiment à usage d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€lkVVh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bàti situées sur d'autres bàtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c€lkWh.

3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bàti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 37c€/kWh.

4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :
4.1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et¬Miquelon et à Mayotte: 35,2 c€lkVVh ;
4.2. En métropole continentale: (T * R), formule dans laquelle:
4.2.1. T = 27.6 c€lkVVh ;
4.2.2. Pour les installations d'une puissance créte inférieure ou égale à 250 kilowatts créte, la valeur de R est égale à 1 ;
4.2.3. Pour les installations d'une puissance créte supérieure à 250 kilowatts créte, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrété.
5. Pour les demandes complétes de raccordement au réseau public prévues à l'article 3 du présent arrété et envoyées aprés le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1 er janvier 2012, puis au 1 er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-0), où 0 est égal à 10%.

ANNEXE 2

RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D'INTÉGRATION AU BÂTI ET À LA PRIME D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE

1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bàti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes:
1. 1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bàtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bàtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bàtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
1. 2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bàtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bàtiment impropre à l'usage.
1. 3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
 
1. 4. Pour les systémes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.
2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l'article 2 du présent arrêté avant le 1 er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bàti si le systéme photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1. 1, première et deuxiéme phrase, et 1. 2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.

3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bàti si elle remplit toutes les conditions suivantes:

3. 1. Le systéme photovoltaïque est installé sur un bàtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités; à l'exception des bàtiments à usage principal d'habitation, le systéme photovoltaïque est installé au moins deux ans aprés la date d'achévement du bàtiment.
3. 2. Le systéme photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes: 3. 2. 1. Allége ;
3. 2. 2. Bardage;
3. 2. 3. Brise-soleil;
3. 2. 4. Garde-corps de fenétre, de balcon ou de terrasse; 3. 2. 5. Mur-rideau.
4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bàti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes:
4. 1. Le systéme photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bàtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
4. 2. Le systéme photovoltaïque remplace des éléments du bàtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
4. 3. La puissance créte totale de l'installation telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crète

5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1 er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance créte inférieure ou égale à 3 kilowatts créte est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bàti si le systéme photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1. 1 et 1. 2, première phrase.

6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bàti si le systéme photovoltaïque est installé sur un bàtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes:
6. 1. Allége ;
6. 2. Bardage;
6. 3. Brise-soleil;
6. 4. Garde-corps de fenétre, de balcon ou de terrasse; 6. 5. Mur-rideau.
6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n'est éligible à la prime d'intégration au bàti que si la puissance créte cumulée des installations photovoltaïques situées sur un méme site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crète Deux installations photovoltaïques, exploitées par une méme personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent étre considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 métres.

7. Pour bénéficier de la prime d'intégration au bàti ou de la prime d'intégration simplifiée au bàti, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que:
- l'intégration au bàti ou l'intégration simplifiée au bàti ont été réalisées dans le respect des régies d'éligibilité citées ci-dessus;
- il dispose d'une attestation de l'installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquète de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.

ANNEXE 3

VALEURS DU COEFFICIENT R
Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m2) dans chaque département.

DÉPARTEMENT  NUMERO DE  RÉGION  COEFFICIENT R
DÉPARTEMENT   
Ain  1  Rhône-Alpes  1,09
Aisne  2  Picardie  1,15
Allier  3  Auvergne  1,09
Alpes-de-Haute-Provence  4  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Hautes-Alpes  5  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Alpes-Maritimes  6  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Ardèche  7  Rhône-Alpes  1,03
Ardennes  S  Champagne-Ardenne  1,16
Ariège  9  Midi-Pyrénées  1,05
Aube  10  Champagne-Ardenne  1,13
Aude  11  Languedoc-Roussillon  1,03
Aveyron  12  Midi-Pyrénées  1,02
Bouches-du-Rhône  13  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Calvados  14  Basse-Normandie  1,17
Cantal  15  Auvergne  1,OS
Charente  16  Poitou-Charentes  1,OS
Charente-Maritime  17  Poitou-Charentes  1,05
Cher  1S  Centre  1,09
Corrèze  19  Limousin  1,07
Côte-d'Or  21  Bourgogne  1,13
 
Côtes-d'Armor  22  Bretagne  1,18
Creuse  23  Limousin  1,09
Dordogne  24  Aquitaine  1,06
Doubs  25  Franche-Comté  1,13
Drôme  26  Rhône-Alpes  1,01
Eure  27  Haute-Normandie  1,15
Eure-et-Loir  28  Centre  1,12
Finistére  29  Bretagne  1,15
Gard  30  Languedoc-Roussillon  1,00
Haute-Garonne  31  Midi-Pyrénées  1,05
Gers  32  Midi-Pyrénées  1,04
Gironde  33  Aquitaine  1,05
Hérault  34  Languedoc-Roussillon  1,00
Ille-et-Vilaine  35  Bretagne  1,13
Indre  36  Centre  1,06
Indre-et-Loire  37  Centre  1,10
Isére  38  Rhône-Alpes  1,06
Jura  39  Franche-Comté  1,10
Landes  40  Aquitaine  1,06
Loir-et-Cher  41  Centre  1,11
Loire  42  Rhône-Alpes  1,09
Haute-Loire  43  Auvergne  1,08
Loire-Atlantique  44  Pays de la Loire  1,08
Loiret  45  Centre  1,11
Lot  46  Midi-Pyrénées  1,05
Lot -et -Garonne  47  Aquitaine  1,04
Lozére  48  Languedoc-Roussillon  1,05
Maine-et-Loire  49  Pays de la Loire  1,10
Manche  50  Basse-Normandie  1,17
Marne  51  Champagne-Ardenne  1,13
 
Haute-Marne  52  Charnpagne-Ardenne  1,11
Mayenne  53  Pays de la Loire  1,12
Meurthe-et -Moselle  54  Lorraine  1,18
Meuse  55  Lorraine  1,20
Morbihan  56  Bretagne  1,11
Moselle  57  Lorraine  1,19
Niévre  58  Bourgogne  1,12
Nord  59  Nord - Pas-de-Calais  1,20
Oise  60  Picardie  1,16
Orne  61  Basse-Norrnandie  1,14
Pas-de-Calais  62  Nord - Pas-de-Calais  1,20
Puy-de-Dôrne  63  Auvergne  1,09
Pyrénées-Atlantiques  64  Aquitaine  1,08
Hautes-Pyrénées  65  Midi-Pyrénées  1,08
Pyrénées-Orientales  66  Languedoc-Roussillon  1,03
Bas-Rhin  67  Alsace  1,14
Haut-Rhin  68  Alsace  1,13
Rhône  69  Rhône-Alpes  1,08
Haute-Saône  70  Franche-Cornté  1,12
Saône-et-Loire  71  Bourgogne  1,09
Sarthe  72  Pays de la Loire  1,11
Savoie  73  Rhône-Alpes  1,08
Haute-Savoie  74  Rhône-Alpes  1,08
Paris  75  Ile-de-France  1,14
Seine-Maritirne  76  Haute-Norrnandie  1,19
Seine-et-Marne  77  Ile-de-France  1,13
Yvelines  78  Ile-de-France  1,14
Deux-Sévres  79  Poitou-Charentes  1,08
Sornrne  80  Picardie  1,20
Tarn  81  Midi-Pyrénées  1,03 
Tarn-et-Garonne  82  Midi-Pyrénées  1,03
Var  83  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Vaucluse  84  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Vendée  85  Pays de la Loire  1,06
Vienne  86  Poitou-Charentes  1,09
Haute- Vienne  87  Lirnousin  1,09
Vosges  88  Lorraine  1,15
Yonne  89  Bourgogne  1,12
Territoire de Belfort  90  Franche-Cornté  1,12
Essonne  91  Ile-de-France  1,12
Hauts-de-Seine  92  Ile-de-France  1,14
Seine-Saint-Denis  93  Ile-de-France  1,14
Val-de-Marne  94  Ile-de-France  1,14
Val-d'Oise  95  Ile-de-France  1,14

ANNEXE 4 DÉFINITIONS

Systérne photovoltaïque:
Un systérne photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, corn posé d'un rnodule ou d'un filrn photovoltaïque et d'élérnents non productifs assurant des fonctions de fixation aux élérnents rnitoyens, de résistance rnécanique ou d'étanchéité. L'ensernble est conçu spécifiquernent pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Installation photovoltaïque:
L'installation photovoltaïque est un ensernble corn posé du systérne photovoltaïque et des élérnents assurant la transrnission et la transforrnation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
Installation solaire therrnodynarnique :
Une installation solaire therrnodynarnique est un ensernble d'élérnents techniques perrnettant de transforrner, â l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie rnécanique et électrique â travers un cycle therrnodynarnique.  

11:14 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (11) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |