La loi de modernisation de l'agriculture et les énergies renouvelables (18 août 2010)

ass nat arrondie.jpgLa loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été publiée au JO du 28 juillet 2010. Elle comporte plusieurs dispositions qui intéressent notamment le développement des énergies renouvelables. En voici quelques exemples.

A l’évidence, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche démontre la prudence du législateur s’agissant de l’association de la profession agricole au développement des énergies renouvelables, à l’exception notable de la méthanisation. La priorité est donnée à l’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles, au moyen de plusieurs instruments réglementaires et fiscaux. A la suite du décret du 19 novembre 2009 et de la circulaire du 18 décembre 2009, cette loi vient confirmer l’importance du droit de l’urbanisme dans la régulation du développement des sources énergies renouvelables et notamment des centrales solaires au sol.

L’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles. La LMPAP définit un objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles. L’exposé des motifs du projet de loi précisait sur ce point « que le rythme annuel de consommation des terres agricoles s'accélère. Il a plus que doublé depuis les années soixante, passant de 35 000 hectares de terres agricoles consommés chaque année, à 75 000. Il devient urgent de mettre en oeuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en France, en se fixant comme objectif de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020. Cet enjeu est encore plus fort dans les départements d'outre-mer. Dans moins de trente ans, il n'y aura plus de surface agricole disponible dans les Antilles si rien n'est fait. »

La définition et la mise en œuvre de cet objectif intéresse bien entendu le développement des énergies renouvelables comme l’éolien et peut être surtout le solaire photovoltaïque. L’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles est d’ores et déjà opposé à nombre de projets d’installation de centrales photovoltaïques au sol sur des terres agricoles. Nombre de communes et de préfectures se montrent réservées voire opposée à ce que des terres à vocation agricoles accueillent ce type d’installations.

L’Observatoire de la consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, l’article 51 de la LMAP  procède à la création d’un « Observatoire de la consommation des espaces agricoles ». L’article L112-1 modifié du code rural dispose : « L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution ». Cet Observatoire sera décliné, dans chaque département, par une « Commission départementale de la consommation des espaces agricoles ».

La Commission départementale des espaces agricoles. Présidée par le Préfet, cette commission associe des représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, des agriculteurs, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. L’une de ses attributions tient à ce qu’elle doit être consultée pour certaines procédures et autorisations d’urbanisme au regard de l’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles.

Ainsi, cette Commission émet un avis :

Une Taxe anti consommation d’espaces agricoles. L’article 55 de la LMPAR introduit de nouvelles dispositions au sein du code général des impôts destinée à lutter contre la spéculation sur les terres à vocation agricole, rendues constructibles. Le nouvel article 1605 nonies du CGI dispose :

« Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
« Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants ».

Clairement destinée à la lutte contre la spéculation, cette nouvelle taxe a pour objet de décourager les procédures de déclassement au PLU des zones à vocation agricole dont l’objet ne serait que financier.

La méthanisation : une nouvelle activité agricole. La LMPA modifie la rédaction de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche lequel comporte une définition de ce qu’est une « activité agricole » :

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret » (les nouvelles dispositions sont soulignées).

Cette nouvelle rédaction permet, d’une part de donner un fondement légal à l’activité de méthanisation dans une exploitation agricole, d’autre part de lui conférer un avantage fiscal.

Exception faite pour la méthanisation, la LMAP, au moyen des dispositions consacrées à la lutte contre la consommation d’espaces agricoles va sans doute rendre plus contraignantes les conditions de création des projets de centrales solaires, notamment, en zone agricole.

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