Plan local d'urbanisme : une proposition de loi pour assurer l'information des propriétaires (15 juin 2010)

urbanisme-moderne-3.jpgPlusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi "visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local".

Le dossier législatif de cette proposition de loi peut être consulté sur le site internet de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi comporte un article unique rédigé ainsi :

L’article L. 123-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme sont informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation du document d’urbanisme par l’exécutif local »

Sur le fond, il est exact que de nombreux propriétaires sont parfois informés tardivement de l'élaboration ou de la révision du PLU, qui peut pourtant avoir une incidence directe  - par exemple sur le caractère constructible - de leur bien. Il est toujours préférable de permettre à ces personnes de s'exprimer lors de l'élaboration du PLU et non aprés, devant un tribunal.

Reste que cette proposition de loi reviendrait à faire un cas à part pour la procédure du PLU. On pourrait ainsi imaginer que les riverains d'un projet d'installation classée, d'éolienne ou de centrale solaire soient informés de la même manière, avant l'enquête publique, et non plus simplement, comme aujourd'hui, par exemple par l'avis d'ouverture d'enquête publique. Concrètement, une telle réforme aurait pour effet premier de créer un sucroît de travail non négligeable pour l'administration. 

13:02 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : plan local d'urbanisme | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |