Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (31 mai 2010)

ass nat.jpgLes textes les plus importants ne sont pas toujours les plus médiatisés. Tel est sans doute le cas de la Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales qui vient d'être publiée au Journal officiel du 29 mai 2010 aprés avoir été votée à l'unananimité. Décryptage.

 

 

Investissement public et concurrence. Cette loi, votée à l'unanimité, a pour objet principal de renforcer et d'assouplir l'investissement public réalisé par les collectivités locales. Elle créé des "sociétés publiques locales" : sociétés de droit privé mais à l'actionnariat uniquement public. Ces dernières permettront aux élus locaux de s'affranchir, dans des conditions particulières, des règles du droit communautaire de la concurrence, pour des prestations "in house".

Sur ce point, la Fédération des Entreprises publiques locales (EPL) a d'ailleurs souligné que "pour une ville de plus de 150 000 habitants on évalue le coût par projet urbain des appels d'offre dont les SPL permettent de se dispenser".

I. La pérénisation des sociétés publiques locales d'aménagement

Il convient tout d'abord de rappeler que la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art.20) avait créé les "Sociétés publiques locales d'aménagement". Leur création était prévue, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Cette expérimentation est reconduite par la loi du 28 mai 2010. En conséquence, l'article L.327-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des articles 3 et 4 de la loi du 28 mai 2010, dispose désormais :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. »

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.

Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales"

La principale modification apportée à la rédaction de cet article L.327-1 CU par la loi du 28 mai 2010 tient à l'abaissement du nombre minimun d'actionnaires de 7 à 2, de manière à assouplir les conditions de création des SPLA. Leur objet social a également été élargi. On notera ainsi qu'elles peuvent - sous condition et par délégation - exercer le droit de préemption et de priorité et agir par voie d'expropriation.

II. La création des sociétés publiques locales

La loi du 28 mai 2010 se caractérise tout d'abord par l'insertion d'un article L.1531-1 au sein du code général des collectivités territoriale, rédigé en ces termes :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre.
"

Le premier alinéa de cet article permet, selon l'analyse réalisée par les parlementaires, de rendre compatibles les SPL avec les règles du "in house" définies par la Cour de justice de l'Union européenne et qui permettent de les soustraire au droit communautaire de la concurrence (arrêts "Teckval" de novembre 1999 et "Coditel Brabant" de novembre 2008). En conséquence,

Reste que ces deux précisions ne préviendront pas tout à fait le risque d'un contentieux car les compétences des collectivités territoriales sont elles-mêmes l'objet d'interprétations plus ou ou moins extensives.

Le statut juridique des SPL sera celui d'une société anonyme, sous réserve des dispositions applicabels aux SEM en matière de contrôle, notamment préfectoral. En conséquence, la comptabilité et la situation juridique des salariés des SPL relèveront du droit privé. Les mises à disposition et détachements de fonctionnaires devraient être possibles.

L'objet social de ces SPL est, lui, trés large : "(..)opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général". Il est évident que la notion "d'activités d'intérêt général" est ltrés large, même s'il est recoupé par le critère tenant au périmètre des compétences des collectivités créatrices de la SPL.

Les domaines d'intervention devraient être trés variés. La Fédération des EPL a ainsi précisé que " Des collectivités ont déjà fait part de leur intention de créer des SPL dans les domaines d'activités suivants : Aménagement, Eau et assainissement, Energie, Déchets, Développement économique, Médico social, Office du tourisme et Syndicat d'initiative, Remontées mécaniques, Restauration collective, Transports".

III. La question du logement social

Les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition, de l'Assemblée nationale et du Sénat, ont voté à l'unanimité ce texte issu d'une proposition de loi déposée par M Daniel Raoul. Le MEDEF s'es déclaré opposé à cette loi et la Fédération des entreprises du bâtiment a exprimé son inquiétude, laquelle tient à ce que les SPL pourraient venir concurrencer les opérateurs privés sur leurs marchés.

C'est dans ce contexte que la question du logement social a été posée à plusieurs reprises. M Jacques Mézard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles au Sénat a tenu à préciser, lors de la séance du 19 mai 2010 :

"Comme les quelque 1 100 SEM en activité, les SPL se consacreront principalement à des missions de coordination et d’impulsion, et ne seront aucunement destinées à concurrencer les entreprises privées. Elles auront un rôle « pilote » d’entraînement sur les territoires, ce qui aura des retombées sur les entreprises en termes de commandes, directes ou indirectes.

Nous avons donc veillé, je le rappelle encore une fois, à ce que les futures SPL « collent » à la définition la plus rigoureuse du « in house » bâtie par la jurisprudence communautaire.

En ce qui concerne les logements sociaux, qui ont fait l’objet de quelques inquiétudes, il convient de préciser que les SPL n’auront pas, en l’état, la possibilité d’en réaliser.

En effet, sans modification de la réglementation, les SPL n’auront accès ni aux subventions de l’État, ni aux prêts de la CDC pour la construction de logements locatifs sociaux.

L’article R. 331-14 du code de la construction et de l’habitation liste de manière exhaustive les organismes qui peuvent avoir accès à ces subventions et à ces prêts. Les SPL n’en font pas partie : je crois qu’il convenait de rappeler cet élément, notamment pour rassurer l’Union sociale de l’habitat.

De plus, les SPL n’auront la possibilité d’exercer leurs activités que pour le compte de leurs actionnaires.

Monsieur le secrétaire d’État, si des collectivités locales souhaitent à l’avenir que des SPL soient autorisées à construire des logements sociaux, il conviendra éventuellement de le prévoir par des dispositions ultérieures, après discussion avec les pouvoirs publics, et de modifier les textes en conséquence".

A noter : la Fédération des EPL organise le 6 juillet une rencontre nationale d'information sur les SPL.

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