Développement durable : droit ou communication ? (28 mai 2010)

plante dans sous.jpgAprés avoir évoqué à plusieurs reprises l'arrêt du 4 février 2009 de la Cour d'appel de Versailles en conférence, j'ai décidé d'écrire ce court commentaire. Il me semble en effet que cette décision préfigure une évolution considérable de la valeur juridique à conférer à l'objectif de développement durable.

La Cour d'appel de Versailles a, en effet, par arrêt du 4 février 2009, ordonné l'enlèvement d'une antenne relais de téléphonie mobile. Les développements de l'arrêt qui ont retenu mon attention sont les suivants :

"Considérant que, si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'inocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais, demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable ;

Qu'en espèce, la société BOUYGUES TÉLÉCOM n'a pas mis en oeuvre dans le cadre de cette implantation, les mesures spécifiques ou effectives qu'elle est capable techniquement de mettre en oeuvre ainsi que l'établit la signature de chartes entre certaines communes et les opérateurs de téléphonie mobile qui fixent des normes d'émission bien en deçà des normes actuellement en vigueur en France ou qui éloignent les antennes mobiles des zones d'habitation".

Concrètement, la Cour a jugé que la Société Bouygues Telecom n'avait pas respecté des engagements pris par une Charte signée avec des élus locaux. En clair, le Juge confère une valeur à cette charte et oppose à son signataire les engagements ainsi pris. Le raisonnement pourrait tout à fait être étendu aux autres chartes et autres rapports de développements durables : les informations, données et engagements qu'ils contiennent seraient alors opposés à leurs auteurs. Certes, ces documents crééaient déjà des risques juridiques pour les entreprises : le droit de la consommation ou des contrats sanctionne la diffusion d'information inexactes.

Reste que cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles a ceci de spécifique qu'il intervient sur une problématique sanitaire et environnementale. En opposant à un opérateur le texte d'une Charte a priori dépourvue de valeur contraignante, la Cour contraint tous les auteurs de documents relatifs à la politique de développement durable à procéder à leur audit juridique.

Il faut de plus souligner que le projet de loi Grenelle 2 comporte plusieurs dispositions qui contribuent à donner une valeur juridique au développement durable. Les mesures relatives à la publicité - laquelle ne peut plus encourager la délinquance environnementale - ou au contenu des rapports "Loi NRE" vont dans ce sens.

Espérons que tout ceci contribuera à l'affaiblissement de la pratique du "Greenwashing".

21:04 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : développement durable | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |