Solaire photovoltaïque : vers des zones de développement du solaire (ZDS) ? (25 mai 2010)

centrale_solaire_Reunion.jpgCertains opérateurs de la filière du solaire photovoltaïque seraient inquiets à l'idée que le Gouvernement puisse créer des Zones de développement du solaire (ZDS) à l'image des Zones de développement de l'éolien (ZDE). Qu'en est-il ?

Il est exact que lors de la discussion du projet de loi Grenelle 2 portant Engagement national pour l'environnement, plusieurs députés avaient déposé une proposition d'amendement aux termes de laquelle auraient été créées des ZDS : Zones de développement du solaire. L'amendement n°791 prévoyait d'insérer un nouvel article au sein du projet de loi, rédigé en ces termes : 

"Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque."

Cet amendement a été retiré et n'a donc été ni débattu ni voté. Toutefois, depuis lors, l'idée selon laquelle l'Etat pourrait créer des ZDS continue de circuler. Il n'existe pourtant à ma connaissance aucun projet de texte qui permette de fonder cette idée dans les faits. Certes, certaines collectivités locales et services déconcentrés emploient parfois la notion de "zone" pour le développement de l'énergie solaire mais dans un sens différent de celui applicable aux ZDE qui sont un instrument de planification du dispositif de l'obligation d'achat.

En réalité, il semble qu'il soit utile de souligner la distinction qui existe, en droit, entre la planification du dispositif de l'obligation d'achat et la planification urbanistique. La planification du développement des installations de production d'énergie solaire au titre du code de l'urbanisme mais aussi du code de l'environnement connaît pour sa part, une évolution remarquable : création des Schémas régionaux climat, air, énergie par le projet de loi Grenelle 2, nouvelles règles du décret du 19 novembre 2009 et de la circulaire du 18 décembre 2009, dispositions du projet de loi de modernisation de l'agriculture, etc...

15:45 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : solaire photovoltaïque, zone de développement du solaire | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |