Collectivités territoriales : développement des sociétés publiques locales (25 mai 2010)

Le texte est actuellement en attente d'un examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale. J'y reviendrai lorsque cette loi importante pour le droit des collectivités locales aura été définitivement adoptée.

09:23 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : collectivités territoriales, sociétés publiques locales | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |