Solaire : le point sur les recours et la validation législative (20 mai 2010)

centrale_solaire_Reunion.jpgVous avez été nombreux(ses) à m'écrire pour m'interroger sur l'évolution actuelle du cadre juridique du solaire photovoltaïque, dans un contexte marqué par l'expiration des délais de recours. Voici quelques éléments d'information.

a) En premier lieu, comme je l'ai écrit au moment du vote, le Gouvernement a effectivement procédé à une "validation législative" des dispositions des arrêtés tarifaires du 12 janvier 2010. En clair, ces dispositions n'auront bientôt plus une valeur réglementaire mais législative. Or, il n'est pas possible de déposer un recours tendant directement à l'annulation d'une loi. Seule une décision administrative peut faire l'objet d'un recours, à certaines conditions, devant le Juge administratif compétent.

Cette validation législative, opérée par amendement à l'article 33 du projet de loi "Grenelle 2" portant Engagement national pour l'environnement, ne sera effective qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, une fois votée et promulgée. En toute hypothèse, elle concerne les deux arrêtés du 12 janvier 2010 et non les arrêtés du 16 mars 2010. Or, c'est bien un arrêté du 16 mars 2010 qui organise une "période transitoire" entre l'ancien et le nouveau dispositif tarifaire. Il appartiendra au Juge d'apprécier le caractère rétroactif voire préjudiciable de ce mécanisme. En effet, cette validation législative n'interdit pas de déposer un recours - à supposer que cela soit justifié - tendant à l'annulation des arrêtés du 16 mars 2010, étant précisé que le délai de recours expire prochainement, soit deux mois aprés publication de ces arrêtés au Journal officiel.

Disant cela, je n'encourage ou ne décourage personne à déposer un recours. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse cas par cas. Nul besoin de souligner qu'un recours ne se dépose pas à la légère.

b) En second lieu, le Gouvernement a également inséré une disposition au sein de l'article 33 du projet de loi Grenelle 2 aux termes de laquelle les contrats d'achat d'électricité sont des contrats administratifs. J'avais écrit un article sur ce sujet. Les choses sont désormais clarifiées et la solution retenue par le Gouvernement est, sur ce point, difficilement contestable, dés l'instant où ces contrats sont réglementés et présentent peu de correspondances avec des relations contractuelles de droit privé. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de rappeler qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut relever du droit administratif.

J'avais écrit cet article sur les termes de cette question de droit.

En somme, les refus opposés par une autorité en charge de l'obligation peuvent - sous réserve d'un examen de chaque dossier - faire l'objet d'un recours devant le Juge administratif compétent.

En conclusion, chaque situation doit faire l'objet d'une évaluation particulière. Surtout, il est primordial de souligner que le cadre juridique applicable à la production d'énergie solaire a été récemment marquée par de nombreuses évolutions qui ne se limitent pas à la question du tarif d'achat. Il est essentil de prendre connaissance et d'étudier les nouvelles règles applicables en matière notamment d'urbanisme, d'évaluation

13:39 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (3) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |