Solaire/tarifs d'achat : note d'information du Ministère de l'Ecologie (31 mars 2010)

solaire matubu flick.jpg Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer vient de publier une "note d'information" pour expliciter les termes des arrêtés du 16 mars 2010 relatifs au nouveau dispositif tarifaire d'achat d'énergie solaire.

Vous pouvez la télécharger ici.

Je profite de ce billet pour écarter une idée reçue assez répandue.

Un recours, formé devant le Juge administratif et tendant à l'annulation d'une décision administrative ne "bloque" rien du tout. C'est un droit de toute personne ayant intérêt à agir que de former un tel recours pour défendre ses droits, fort heureusement. Le recours n'est en lui-même pas suspensif et l'acte attaqué continue de produire des effets de droit jusqu'à ce que le Juge statue sur le recours.

En cas d'annulation, la décision entreprise disparaît de l'ordonnancement juridique à la date à laquelle le Juge le décide et cela peut en effet être postérieurement à la lecture du jugement ou de l'arrêt. Dans le cas présent, si le nouveau dispositif tarifaire devait être annulé - en tout ou partie - il est tout simplement faux de dire qu'il y aurait une situation de vide juridique : c'est bien l'arrêté du 10 juillet 2006 qui continuerait de s'appliquer puisque sa mesure d'abrogation aurait été annulée.

En écrivant cela, je ne conseille ou ne déconseille nullement l'exercice d'un tel recours. C'est au cas par cas, en fonction de chaque situation particulière que la décision de saisir ou non un juge doit être prise.

21:20 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : solaire, tarifs d'achat, rétroactivité | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |